La constitution d’une société est synonyme de nombreuses formalités qui doivent être remplies, notamment en matière de publicité. En effet, la création d’une société doit nécessairement faire l’objet d’une publication publique, notamment lorsqu’il est question d’une société anonyme. On parle ici de publication d’avis de constitution qui doit être faite dans un journal d’annonces officielles et légales. Rappelons qu’une telle société peut être constituée avec un simple acte sous seing privé signé par les fondateurs ou par acte authentique dressé par un notaire. Mais dans l’un ou l’autre des cas, il y a un certain nombre d’informations qui doivent nécessairement figurer dans cette publication. Aussi, il peut s’agit d’une entreprise industrielle, commerciale, ou mieux d’une société existante que vous avez repris, développé ou carrément d’une nouvelle que vous venez de mettre sur pieds. Ainsi, vous êtes un entrepreneur et vous venez de constituer votre entreprise SA, seul ou en collaboration avec d’autres personnes. Il faudra donc faire paraître l’acte de constitution de votre société anonyme dans un journal d’annonces légales. Du coup, il vous faudra utiliser un modèle de lettre bien adapté à la circonstance. Ici, nous vous invitons à faire la connaissance d’un modèle de lettre parfaite pour remplir une telle obligation de publicité.
Modèle de constitution d’une société anonyme sa au journal d’annonces légales
AVIS DE CONSTITUTION DE LA SA ———————- (indiquer la dénomination sociale et le sigle s’il en existe un)
Suivant acte sous seing privé datant du ——————- (indiquer la date de signature des statuts de la société), à ———————– (indiquer le lieu de signature des statuts de la société), une société a été constituée présentant les caractéristiques suivantes :
(Faire la mention détaillée de différentes caractéristiques de l’entreprise)
OU
Suivant acte authentique datant du —————– (indiquer la date de signature des statuts), à ——————- (indiquer le lieu de signature des statuts), authentifié par Me —————- (indiquer le nom du notaire), une société a été constituée présentant les caractéristiques suivantes :
Pour être admis aux assemblées d’actionnaires et exercer un droit de vote, il est nécessaire ——————————— (indiquer les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double, et le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément).
Me ——————-, en sa qualité de notaire
(Signature du notaire ayant reçu l’acte de société)
OU, à défaut : Le Président ——————- (signature) (ou l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial).
Pourquoi et dans quelles circonstances utiliser ce modèle de lettre ?
L’usage de ce modèle de lettre convient pour une seule circonstance. Il s’agit d’un cas de la constitution d’une société anonyme. Comme le prévoient les règles de formation d’une telle société, il est obligatoire de procéder à sa publication dans un journal d’annonces officielles. Ainsi, vous aurez besoin de vous en servir pour remplir une telle obligation qui semble avoir une importance capitale. Mais il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez l’utiliser.
La première raison de son utilisation est d’ordre légal. En effet, lorsque vous ne remplissez pas l’obligation de publicité telle qu’exigée, alors votre société est censée ne pas exister. En d’autres termes, l’acte de constitution bien qu’étant valide ne peut produire des effets juridiques. Vous ne pourrez donc exercer normalement et légalement comme cela se doit.
D’un autre côté, les tiers peuvent intenter des actions à votre encontre pour des raisons ou une autre. En réalité, vous aurez par ce manque de publication empiété sur leurs droits. Ce sera non seulement la personne morale crée qui sera poursuivi ainsi que ses fondateurs.
