La location gérance est l’une des pratiques les plus répandues dans le monde. Il s’agit précisément de la location gérance portant sur un fonds de commerce. En effet, pour des raisons ou une autre, le propriétaire d’un fonds de commerce peut louer les éléments constituant ce fond à un tiers. Il peut s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique. Il est question d’éléments incorporels d’un commerce comme la clientèle, l’enseigne de l’entreprise, son droit au bail et bien d’autres. La loi prévoit qu’en contrepartie d’un de cette opération, le propriétaire du fonds de commerce perçoit mensuellement, annuellement ou selon une autre période convenue avec le locataire-gérant, une certaine somme définie dans le contrat. Mais, la loi en la matière met également à la charge des parties, une obligation très importante à laquelle elles ne peuvent se déroger. Il s’agit de l’obligation de publication ou de publicité. En fait, ce changement doit être publié dans un journal d’annonces officielles ou d’annonces légales. Alors, vous disposez d’un fonds de commerce que vous venez de louer à une tierce personne. Dans tel cas, vous êtes donc tenu de publier cette opération dans un journal tel qu’indiqué. Cette obligation peut être tenue par le biais d’une simple lettre. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre que vous pouvez utiliser sans aucune difficulté.
Modèle d’avis de mise en location gérance d’un fonds de commerce au journal d’annonces légales
LOCATION GERANCE
Par le biais d’un acte sous seing privé datant du ———————- (Indiquez la date de l’acte de mise en location gérance du fonds de commerce avec le loca taire)
M. / Mme ————————— (Faire mention de votre nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénom), né(e) le ——————– (votre date de naissance) à ——————- (faire mention de votre lieu de naissance), domicilié(e) au ——————- (votre adresse de domicile).
OU, Lorsqu’il est question d’une personne morale qui met son fonds de commerce en location.
La société dénommée ——————— (dénomination sociale de la société) société ———————— (forme de la société : SARL…), au capital de ———————— euros (montant du capital social), dont le siège social est à ——————- (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ———————– (numéro de RCS de la société).
A donné en location gérance à M. / Mme ——————– (nom de naissance du locataire et, le cas échéant, son nom d’usage, prénom), né(e) le ——————– (date) à ————————– (lieu de naissance), domicilié(e) au ————————- (adresse du domicile) OU La société dénommée ———————— (dénomination sociale de la société) société ———————– (forme de la société : SARL…), au capital de —————– euros (montant du capital social), dont le siège social est à ————————- (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro _______ (numéro de RCS de la société),
Le fonds de commerce de _______ (Indiquer la nature de l’activité exploitée, par exemple ; Pour un fonds d’alimentation générale, de coiffure mixte), sis et exploité à ________ (Indiquer le lieu d’exploitation du fonds de commerce).
Le présent contrat est consenti à compter du _______ (date de début de la location gérance) jusqu’au _________ (date de fin de la location gérance).
Pour insertion
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
En réalité, il s’agit d’un contrat de location-gérance de fonds de commerce destiné à être publié dans un journal d’annonces officielles. Vous aurez donc recours à cette lettre en cas de mise en location de votre fonds de commerce.
Premièrement, l’usage de ce contrat est obligatoire pour des raisons légales. En effet, une telle opération doit nécessairement avoir des traces écrites. Du coup, ce modèle de lettre sert de contrat. Mieux, la loi exige que publication soit faite de l’opération dans un journal d’annonces officielles.
D’un autre côté, cette action informe aussi bien vos créanciers que vos débiteurs que vous ne vous servez plus de votre fonds de commerce pendant une certaine durée. Ceux-ci, notamment les créanciers possèdent des droits qu’ils pourraient exercer à cet effet.
