En qualité de personne morale, la loi vous permet d’effectuer des actes au profit d’une nouvelle structure qui vient de voir le jour ou qui est en voie de création. C’est un privilège reconnu aux entreprises et qui leur permet de venir en aide à d’autres structures. Par cette procédure, il devient très facile pour un nouvel entrepreneur de créer son entreprise. Mais, le tout ne suffit pas d’accomplir des actes au profit d’une entreprise pour que ceux-ci lui soient tenus par ses fondateurs. Pour que cela puisse se faire, vous devez rédiger un acte de reprise. Ayant accompli des actes pour le compte d’une entreprise en formation, vous souhaitez rédiger votre acte de prise et vous vous demandez quel format de lettre serai approprié ? Eh bien, nous vous proposons ici un modèle qui vous conviendrait parfaitement.
Modèle d’acte de reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Société ______________ (Dénomination sociale) ________________ (Forme sociale : SARL) Au capital de _____________ (Indiquer le montant du capital social de la société) Siège : _____________ (Indiquer l’adresse du siège social) RCS n°_____________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d’immatriculation)
ANNEXE N°__________ AUX STATUTS : REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
- M. /Mme _____________ (Nom Prénom du fondateur) agissant en qualité de co-fondateur de la société ___________ (Dénomination sociale), déclare avoir souscrit pour le compte de la société les actes suivants :
-(Faire une liste complète de tous les actes accomplis pour le compte de l’entreprise : signature d’un bail commercial, ouverture d’un compte bancaire, paiement des frais de constitution…).
2) M. /Mme _____________ (Nom Prénom du fondateur) agissant en qualité de co-fondateur de la société ___________ (Dénomination sociale), déclare avoir souscrit pour le compte de la société les actes suivants :
-(Faire une liste complète de tous les actes accomplis pour le compte de l’entreprise : signature d’un bail commercial, ouverture d’un compte bancaire, paiement des frais de constitution…).
3) La société _____________ (Dénomination sociale de la société fondatrice) agissant en qualité de co-fondateur de la société _____________ (Dénomination sociale), déclare avoir souscrit pour le compte de la société les actes suivants :
-(Faire une liste complète de tous les actes accomplis pour le compte de l’entreprise : signature d’un bail commercial, ouverture d’un compte bancaire, paiement des frais de constitution…).
Conformément aux dispositions de l’article L.210-6 du code de commerce, toute personne agissant au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale est solidairement et indéfiniment responsable des actes accomplis, à moins que la société, après avoir été réglementairement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors de fait réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Les associés signataires déclarent à l’unanimité avoir eu notification, dans un délai raisonnable et préalablement à l’établissement des présentes, de la liste ci-dessus dressée.
Les signataires des présentent, autorisent la reprise des engagements souscrits ci-dessus énumérés dans leur totalité.
Fait à _______________ Le _______________
M. /Mme __________________ (Signature et mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
M. /Mme___________________ (Signature et mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Pour la société ____________ (Signature du représentant et mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ?
Vous serez emmené à utiliser ce modèle de lettre, lorsque vous participez ou cous vous occupez en tant qu’une personne morale de la création d’une entreprise. Pour que les actes que vous avez accomplis aient effets à l’égard de l’entreprise crée, vous devez rédiger cet acte.
La raison de son usage est qu’en son absence, aucun des actes que vous avez accomplis ne produiront d’effets à l’égard de la société. Vous serez donc le seul responsable de tels actes qui pourraient porter préjudice à votre propre entreprise.
