Lettre de demande d’indulgence simple
Vous êtes reconnus coupable d’un acte illégal et vous souhaitez requérir la clémence des autorités. Vous devez donc rédiger une demande d’indulgence simple en vous inspirant du modèle suivant.
Nom et prénom
Adresse
N° de l’avis de contravention : …………..
(Mentionnez le numéro)
Autorité compétente indiquée sur le PV
Adresse figurant sur le PV
Ville, date
Objet : Demande d’indulgence simple suite à une contravention.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur le………………………… (Mentionnez le nom de l’autorité compétente indiquée sur le PV),
Permettez-moi de venir auprès de votre bienveillance requérir votre indulgence suite à un acte illégal dont je suis coupable.
En effet, je suis le destinataire du PV numéroté…………………… (Mentionnez le numéro du PV] constant une infraction dont je suis coupable le………………………….. (Vous précisez la date figurant sur le PV) à…………………… (Précisez le lieu figurant sur le PV) (cf. copie/original du PV).
Je requiers votre indulgence puisque……………….. (Vous expliquez les raisons claires et précises de la demande d’indulgence.
Vous trouverez ci-joints le(s) document (s) qui atteste(nt) mes raisons: (vous joignez tout document pouvant soutenir ou justifier vos propos : avis de décès, lettre de licenciement, relevés bancaires…)
Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, et je vous prie également d’agréer, Madame/Monsieur………… (Mentionnez le nom de l’autorité compétente indiquée sur le PV], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Les personnes reconnues coupables d’un acte illégal seront notifiées sur place ou par courrier du constat de l’acte illégal.
A compter de la remise de ce procès-verbal, les intéressés disposent d’un délai de 45 jours pour payer les amendes qui leur incombent (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
Il a également une série de possibilités alternatives.
Dès lors, une procédure non prévue par la loi est acceptée en pratique : il s’agit de l’établissement d’une demande de clémence.
Cette dernière peut s’appuyer sur divers arguments (lois, faits, personnels, financiers). Surtout, ils peuvent défendre l’indulgence des autorités.
Dans ce cas, il est fortement recommandé d’admettre le crime.
Pour faire une simple demande de pardon après une infraction, merci d’adresser un courrier à l’autorité compétente indiquée dans le procès-verbal (et, le cas échéant, un accusé de réception). Habituellement, un fonctionnaire du bureau du procureur où le crime a été commis.
Cette lettre doit être envoyée dans les quarante-cinq jours suivant la notification du procès-verbal.
La lettre contenant l’inclination à justifier du motif de la demande de pardon doit être accompagnée du rapport contesté (copie ou original) et de tous documents destinés à étayer l’argumentation du demandeur (relevé bancaire, certificat médical, avis de décès, feuillet rose…)
