Modèle lettre de demande de réunion exceptionnelle des délégués du personnel.
Quand les délégués des travailleurs doivent-ils se réunir ? Quelles sont les mentions nécessaires qui doivent être incluses dans la lettre ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Nom prénom du destinataire
Adresse de l’entreprise Code postal/ville
Date
Objet : Demande de réunion exceptionnelle
Madame, Monsieur,
Compte tenu de la situation d’urgence engendrée par (expliquez la nature des problèmes : harcèlement au travail, sécurité de l’emploi, licenciement potentiel), nous vous proposons de nous recevoir dans le cadre d’une réunion spéciale au titre de l’article L2315-8 du code du travail.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Quand utiliser cette lettre de demande de réunion ?
Vous êtes délégué du personnel dans une entreprise qui connaît de nombreuses difficultés, notamment des problèmes d’inconduite, des problèmes de sécurité au travail, des menaces de licenciement, etc. Vous avez besoin d’une réunion de haut niveau des délégués du personnel. Une assemblée unique des délégués du personnel, voilà ce que vous exigez. Voici une lettre qui répond parfaitement à vos besoins.
Ce que dit la loi sur la convocation des délégués du personnel
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le chef d’entreprise est responsable des élections des délégués du personnel. Ces délégués ont un mandat de quatre ans renouvelables et sont chargés de porter les problèmes à l’attention de l’entreprise. L’employeur doit toujours prendre l’initiative de convoquer toutes les réunions des délégués du personnel. L’employeur doit réunir tous les représentants des salariés au moins une fois par mois. A cette occasion, des salariés peuvent assister l’employeur. Ils ne peuvent être plus nombreux que les représentants titulaires des salariés. Les représentants suppléants des salariés peuvent participer aux réunions avec l’employeur aux côtés des représentants titulaires des salariés. Dans de rares cas (par exemple, pour une entreprise comptant de nombreux salariés), le délégué du personnel peut demander à être assisté par un représentant d’une organisation syndicale. Deux conditions doivent être remplies : Un ou plusieurs délégués doivent demander expressément l’assistance de l’employeur. Une situation d’urgence doit exister : elle peut provenir d’un accident du travail, d’une action syndicale imminente, etc. Le temps consacré à cette tâche n’est pas soustrait du nombre total d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. La date de la réunion doit être fixée au moins deux jours ouvrables avant sa tenue afin que vous puissiez recevoir une note des délégations du personnel expliquant le motif de leur demande.
Nos conseils pour votre lettre
Il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre recommandée afin de garder une trace de la livraison et pour plus de sécurité, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception dans vos dossiers. Vous pouvez également choisir de remettre une note manuscrite ou de la remettre en main propre à l’employeur.
