Modèle lettre de demande de remboursement d’une amende après classement sans suite d’une contravention
Écrire une lettre pour demander le remboursement de l’amende après le rejet d’une contravention. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le remboursement d’une amende de contravention ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Trésor Public de (ville)
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : demande de remboursement d’une amende
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le jour (date de réception de l’avis de contravention) un avis de contravention m’informant de la perte de points et de l’amende de (€).
J’ai immédiatement contesté cette accusation auprès de l’officier du ministère public de (ville) afin d’obtenir l’effacement de mon dossier. Cependant, malgré la contestation, j’ai effectué un versement, d’un montant de (euros).
Avec une date de décision (date de la décision d’exonération) L’officier du ministère public a classé ce dossier sans aucune suite.
Je vous demande de faire le plus vite possible le remboursement du montant du dépôt, qui est de euros, selon la décision de l’officier du ministère public.
Il existe une copie du reçu de ce dépôt en pièce-jointe, ainsi que la décision correspondante de l’officier du ministère public.
Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièce jointe :
Le reçu de consignation
Copie de la décision de classement sans suite
Dans quelles situations pourriez-vous utiliser cette lettre ?
Vous avez été condamné à une amende et vous avez ensuite reçu un avis de contravention indiquant l’amende à payer. Vous avez contesté cette sanction auprès du procureur de la République qui vous a finalement donné raison et s’est désisté. Compte tenu de votre désaccord concernant votre obligation de payer l’amende à titre de consignation malgré votre affirmation, vous souhaitez aujourd’hui être indemnisé.
Ce que dit la loi sur la contestation d’une contravention
Lorsqu’une personne commet une infraction, celle-ci est consignée dans l’avis d’infraction qui lui est directement adressé. L’avis de contravention doit ensuite informer le contrevenant de son droit de recours. Selon l’article 529-1 du code de procédure pénale, l’amende forfaitaire peut être payée soit à l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction (l’agent qui vous remet votre ticket), soit au service indiqué dans l’avis de contravention dans un délai de 45 jours à compter du moment où l’infraction a été constatée. En outre, si l’avis d’amende est remis par courrier à la personne, le paiement doit être effectué dans les 45 jours suivant sa réception. L’article 529-2 du code de procédure pénale précise que si l’amende n’est pas payée dans les 45 jours, elle sera majorée, sauf si la personne verbalisée dépose une requête en exonération (contestation de l’amende). Outre les infractions au code de la route, d’autres infractions peuvent être contestées sans qu’il soit nécessaire de consigner l’amende. Il est néanmoins prévu à l’article 529-10 du code de procédure pénale que lorsqu’un véhicule automobile est impliqué dans une infraction au code de la route, le titulaire de la carte grise qui conteste la sanction doit payer une somme égale à l’amende forfaitaire, à deux exceptions près : lorsque la voiture a été conduite par une autre personne que son propriétaire avant la constatation de l’infraction, ou lorsqu’elle a été détruite ou volée. En outre, le propriétaire de l’automobile doit payer la pénalité, quelle que soit sa protestation. La consignation ne se substitue pas au paiement et ne signifie pas l’acceptation de la culpabilité. Si l’officier du ministère public classe l’affaire sans suite, le propriétaire peut demander le remboursement de la consignation au Trésor public en présentant une copie de la décision (article 530-1 du code de procédure pénale).
Nos conseils pour rédiger votre lettre
A titre de bonne pratique, envoyez cette demande d’indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez la lettre envoyée (y compris les pièces jointes) ainsi que l’accusé de réception.
