Modèle de lettre de demande de geste commercial à SFR pour dysfonctionnement de la connexion internet
Lettre demandant un geste commercial à SFR pour une connexion internet défaillante. Obtenez notre modèle de lettre gratuite demandant un geste commercial à titre dédommagement en cas de dysfonctionnement de la connexion Internet, ainsi que des conseils de rédaction et des informations juridiques utiles.
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
SFR
Service Client
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande de dédommagement
Numéro de client : (indiquez votre numéro de client)
Madame, Monsieur,
Le (indiquer la date de conclusion du contrat), j’ai conclu un contrat d’abonnement à Internet du type (indiquer les caractéristiques de l’offre). Cet abonnement a une durée de (indiquer la durée de l’abonnement), au prix de (indiquer le montant de l’abonnement) par mois.
Le paiement de cet abonnement s’effectue par virement bancaire sur mon compte bancaire (indiquer le numéro du compte bancaire), auprès de la banque (indiquer le nom de la banque), pour un montant de (indiquer le montant de la domiciliation).
Je vous informe par la présente que depuis le (indiquer la date), ma connexion a connu
des problèmes répétés avec ma connexion. Je rencontre le problème de connexion suivant : (veuillez décrire précisément les difficultés rencontrées)
Après avoir effectué diverses vérifications, il apparaît que ce dysfonctionnement ne peut être causé que par votre entreprise. A ce jour, je n’ai reçu aucune explication satisfaisante de votre part alors que je continue à remplir mes obligations contractuelles, à savoir le paiement de mon abonnement aux échéances habituelles.
En vertu de l’article 1147 du code civil, vous êtes tenu d’assurer le bon fonctionnement du réseau, vous avez une obligation de résultat. Selon l’article L132-1 du Code de la consommation, la clause vous exonérant de cette responsabilité est abusive.
Je vous demande donc une offre de remboursement ou un geste commercial pour compenser mon manque de connexion.
Je suis désireux de trouver une solution amiable à cette affaire et j’espère que nous pourrons trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.
En l’absence de réponse favorable de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, je procéderai à la résiliation de mon abonnement pour les motifs légitimes liés aux dysfonctionnements répétés de la connexion et conformément aux conditions générales du contrat n° (indiquer le numéro) des conditions générales de vente.
Je me réserve également le droit d’intenter une action devant les tribunaux compétents pour obtenir le remboursement des sommes déduites pendant la période contestée, ainsi que des dommages et intérêts.
Je vous souhaite une bonne réception de cette lettre, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Quand utiliser cette lettre de dédommagement ?
Vous êtes un consommateur et vous avez contracté une connexion Internet avec SFR. Votre connexion Internet ne fonctionne pas correctement et votre fournisseur n’a pas encore réglé le problème. Vous demandez une compensation.
Ce que dit la loi sur les obligations contractuelles du fournisseur d’accès à Internet
Selon l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées font la loi des parties ». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d’exécution du contrat entre le consommateur et le PSI. Le fournisseur est tenu de fournir au consommateur l’utilisation de la connexion Internet à laquelle il a souscrit. Le montant du forfait mensuel (ou semestriel) est déterminé par les conditions générales de vente incluses dans le contrat. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que le fournisseur d’accès à Internet est tenu à une obligation de résultat en vertu de l’article 1147 du code civil. Selon l‘article L132-1 du Code de la consommation, une clause exonérant le prestataire de cette responsabilité est abusive.
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La lettre de demande de geste commercial ou d‘indemnisation peut être envoyée par voie postale, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre une copie du contrat écrit fourni par votre fournisseur d’accès. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et de l’accusé de réception.
