Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Vous êtes un employé qui avez besoin d’avoir un congé pour validation des acquis de l’expérience. Et de manière logique vous faites une demande pour obtenir ce droit, mais il vous est retourné un refus avec énumérer les différents […]

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Lorsqu’on est salarié, il arrive parfois qu’on ait envie d’étendre son champ d’action par rapport à ses activités secondaires. On peut par exemple vouloir créer ou reprendre une entreprise, ce qui peut entraîner une accumulation de poste dans deux

Modèle de contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement Introduction Il peut arriver que vous vous retrouviez à avoir une amende forfaitaire qui s’applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ceci dit, d’après l’article 529-1 et suivant le code de procédure pénale, le montant de l’amende reçu peut être

Modèle de contestation de frais bancaires Introduction De nos jours, il n’est pas exclu que vous fassiez face à des incompréhensions au niveau de votre relevé de compte bancaire. Ceci se matérialise notamment des prélèvements des sommes dont vous n’avez pas consenti dans votre compte bancaire. Bien que beaucoup ne savent pas comment s’y prendre

Modèle de contestation de taux d’intérêt appliqué à un prêt professionnel Introduction Vous avez effectué un emprunt dans un établissement de finance pour vos différentes activités, tout en ayant connaissance des clauses et des méthodes de calcul du taux d’intérêt qui vous seront attribués au moment du remboursement. Cependant, vous êtes actuellement victime d’un taux

Modèle de statuts type d’EURL Si vous souhaitez créer une EURL, vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Vous pouvez utiliser un modèle de statuts EURL, plutôt que de faire appel à un avocat. Le ou la soussigné (e) : (Personne morale 🙂….. (Dénomination sociale),… (Forme) au capital de… (Capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de… (RCS), sous le numéro ….. (Numéro SIREN), dont le siège social est situé ….. (Siège social), Représentée par… (Prénom et

Modèle de contrat de prêt de main d’œuvre Entre les soussignés : L’entreprise prêteuse _____________ (dénomination de l’entreprise) agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ____________ (prénom, nom) en qualité de _________ (fonction) résidant _____________ (adresse) D’UNE PART ET L’entreprise bénéficiaire _____________ (dénomination de l’entreprise) agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ____________ (prénom, nom)

Contrat de commission pour acheter (Si le cédant est une personne morale : raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé) Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par me _________ (nom notaire), notaire à ______________

Modèle de demande par le salarié, de changement de ses horaires de travail En raison de votre situation personnelle, vous êtes encouragé à demander un nouvel horaire de travail. Vous souhaitez demander à votre employeur un changement de vos horaires de travail actuels parce que vous voulez être plus productif. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État,

Modèle de demande du nombre de points restant sur le permis de conduire Vous avez reçu quelques infractions routières et vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire. Vous souhaitez que les autorités vous en informent. Voici un exemple pour vous aider à rédiger votre exemple. [Votre nom]