Demande d’extension de garantie de l’assurance auto pour conduite accompagnée
Vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile avec une entreprise, et vous souhaitez aujourd’hui être un accompagnement de personnes dans le cadre d’une formation à la conduite. Par conséquent, vous devez demander à votre compagnie d’assurance de prolonger la période de garantie du véhicule à utiliser. Utilisez ce modèle pour rédiger votre demande.
Nom et Prénom
Adresse
N° d’assuré : ………………
Contrat d’assurance n°……………
Agence d’assurances
Adresse
Date
Objet : demande d’extension de garantie pour conduite accompagnée
Lettre recommandée accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie le contrat d’assurance automobile n°…………………
Je viens par la présente solliciter de votre part, l’extension de ma garantie en vue d’être accompagnateur de……………………….. (Mentionnez le nom et prénom de l’apprenti, né(e) le …………………………… (Mentionnez sa date de naissance), qui anticipera son apprentissage de la conduite à partir du ………………………………. (Précisez la date), qui sera supervisé par l’auto-école (Mentionnez le nom de l’auto-école) située (Mentionnez l’adresse de l’auto-école).
Son numéro de livret d’apprentissage (ne lui ayant pas été encore attribué, je vous le transmettrai dès que j’en aurais pris connaissance / est le numéro …).
Mon véhicule de marque ……………………. (Mentionnez la marque et le modèle), immatriculé ……………………. (Mentionnez l’immatriculation du dit véhicule) sera utilisé au cours de cet apprentissage anticipé de la conduite.
Veuillez trouver ci-joint la copie (de mon permis de conduire).
En vous remerciant de la considération que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Noms et signatures du souscripteur, de l’accompagnateur, de l’apprenti, des représentants légaux de l’apprenti
Cachet de l’auto-école
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Cette lettre vous est utile lorsque vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile avec une entreprise, et que vous souhaitez aujourd’hui accompagner des personnes dans le cadre d’une formation à la conduite. Par conséquent, vous devez demander à votre compagnie d’assurance de prolonger la période de garantie du véhicule à utiliser.
L’article R 211-5 et les suivants du code de la route, complété par un arrêté du 14 décembre 1990, encadrent la formation précoce à la conduite. Il est notamment stipulé que l’étude de conduite qui l’accompagne est soumise à l’assurance du véhicule que l’apprenti utilisera. Il s’agit d’une extension de la garantie que votre compagnie d’assurance doit effectuer.
Il est à noter que dans la plupart des cas, il n’est soumis à aucune surprime, mais à majorer la franchise en cas de sinistre.
Pour pouvoir accompagner, vous devez avoir au moins 28 ans et être titulaire d’un permis de conduire classe B.
Si l’accompagnant possède les antécédents suivants, votre compagnie d’assurance peut toujours refuser de bénéficier de l’extension de garantie :
Cas d’homicide ; de dommages accidentels ; de conduite en état d’ivresse ; de délit de fuite, de refus de se conformer à la citation à comparaître demandant l’arrêt ; de conduite avec le permis de conduire révoqué ou annulé.
Vous pouvez envoyer votre lettre sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre une copie du permis de conduire du futur entourage.
NB : Si le nombre d’apprentis est réduit, la signature de leur représentant légal est requise. De plus, vous aurez également besoin d’un sceau d’auto-école lorsque vous demanderez à la compagnie d’assurance de prolonger la garantie.
N’oubliez pas de conserver une copie de votre envoi et de son accusé de réception.
