Convention de mise à disposition gratuite d’une partie du local commercial
Entre d’une part
- Le Locataire, ___________ (veuillez renseigner le nom et prénom du locataire), résidant(e) à ________ (veuillez entrer l’adresse du locataire), locataire _________ (du local commercial/des locaux commerciaux) situé(s) à ________ (veuillez entrer l’adresse du local loué).
- Le Locataire, _________ (désignation de l’entreprise locataire), dont le siège social est situé au ______ (veuillez renseigner l’adresse), société _________ (SARL/EURL/SA/etc), avec un capital de _________ (veuillez entrer le montant en euros) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ (veuillez entrer la ville) sous le numéro ______ (veuillez entrer le numéro d’immatriculation) et représentée par le Monsieur/Madame _______ (veuillez renseigner le nom et le prénom) en qualité de ________ (veuillez renseigner sa fonction dans l’entreprise)
Et
- Le Bénéficiaire, _________ (veuillez renseigner le nom & prénom), résidant(e) à ________ veuillez indiquer l’adresse du Bénéficiaire) et ayant comme fonction (veuillez indiquer la fonction du Bénéficiaire)
- Le Bénéficiaire, _________ (désignation de l’entreprise locataire), dont le siège social est situé au ______ (veuillez renseigner l’adresse), société _________ (SARL/EURL/SA/etc), avec un capital de _________ (veuillez entrer le montant en euros) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ (veuillez entrer la ville) sous le numéro ______ (veuillez entrer le numéro d’immatriculation) et représentée par le Monsieur/Madame _______ (veuillez renseigner le nom et le prénom) en qualité de ________ (veuillez renseigner sa fonction dans l’entreprise)
Et, d’autre part,
Le Bailleur, Monsieur/Madame ________ (veuillez renseigner le nom et le prénom), résidant à ________ (veuillez entrer l’adresse).
Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le preneur ____________ (veuillez renseigner le nom et prénom du locataire) et le bailleur (veuillez renseigner le nom et prénom du bailleur), selon le contrat sous seing privé en date du ________ (veuillez indiquer la date du contrat), ont signé un contrat de bail commercial pour le local commercial situé à _________ (veuillez renseigner l’adresse) pour une durée de ________ (veuillez entrer la période) afin pour mener à bien une activité _________ (veuillez parler de l’activité en détail). Cette convention a pour objet la mise à disposition gratuite de locaux commerciaux.
Article 3 : Droits et obligations des parties
Le bénéficiaire s’engage à exercer l’activité suivante ___________ (veuillez de manière détaillée énumérer l’activité) dans les locaux commerciaux mis à disposition à titre gracieux.
Une déclaration que l’activité est conforme aux termes du bail commercial.
Le bénéficiaire s’engage à informer le locataire de tout changement lié à son activité. Elle déclare toute modification de son objet social ou de sa forme juridique.
Le preneur s’engage à notifier au greffier __________ (veuillez renseigner le nom du greffier compétent) du Tribunal de Commerce de cesser la mise à disposition gratuite de locaux commerciaux à Monsieur/Madame ___________ (veuillez renseigner le nom et le prénom du bénéficiaire) après l’expiration ou la résiliation du présent contrat.
Article 4 : Reconduction tacite
La présente convention pourra oui ou non être tacitement reconduite, cela dépendra des arrangements entre les deux parties.
Article 5 : Intervention du Bailleur
Le bailleur déclare autoriser le preneur à mettre à disposition le local commercial à ________ (veuillez renseigner l’adresse) au bénéficiaire.
Le bailleur accepte par la présente le comportement. Le bailleur reconnaît avoir reçu une copie du contrat.
Article 6 : Rupture de la convention
Si l’une des parties viole l’accord, cette dernière s’engage à respecter le délai de préavis de ___________ (veuillez renseigner la date limite).
Fait le _________ (veuillez indiquer la date) en trois exemplaires à ________ (veuillez indiquer la ville)
Nom du Locataire Signature
Nom du Bénéficiaire Signature
Nom du Bailleur Signature
