Contrat de bail d’habitation meublée
Le présent contrat de bail est conclu entre :
(Ci-après indiquer le nom et prénom du Bailleur)
D’une part.
Et :
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement les Parties ou chacune d’elles une Partie.
Ceci étant, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : désignation et description du bien immobilier
Le local loué est situé à l’adresse suivante : ___________. Il est constitué de pièce principale et sa surface est de ________ m2 (mètres carrés).
Article 2 : destination
Le bien loué par le locataire n’est qu’à usage d’habitation et ne peut faire l’objet d’aucun autre usage. En d’autres termes, le lieu loué par un locataire représente sa résidence principale.
Article 3 : état des lieux
Un état des lieux est plus que primordial tant pour le bailleur que pour le locataire. Dans l’éventualité qu’il n’existe pas, le bien loué est supposé être en bon état lors de sa remise au locataire. Cet état des lieux doit être établi en plusieurs exemplaires pour toute personne concernée et à la conclusion du contrat de bail.
Article 4 : Durée
La location dudit bien prend effet le __________ (date) et prend fin le __________ (date).
Article 5 : obligations des parties
Le Bailleur doit :
- Être capable de fournir un local en bon état d’usage et satisfaisant, en conformité avec les dispositions que stipule le décret no2002-120 du 30 janvier 2002 ;
- Être capable d’assurer l’entretien et les réparations, autres que locatives, des biens loués, question d’être mis en état d’usage
Le locataire est tenu :
- De ne pas céder ou sous-louer les locaux loués ;
- De faire usage avec beaucoup d’attention l’ensemble du matériel loué ;
- De prendre sur lui le coût des réparations locatives, et bien entendu l’entretien des locaux loués, du mobilier et des équipements dont lui seul jouis pleinement ;
- D’assumer la responsabilité des dégradations survenues lorsqu’il bénéficiait de la jouissance exclusive sauf cas de force majeur, ou fait d’un tiers qui n’a pas été introduit par le Locataire dans les locaux ;
- De souscrire à une assurance en prévention des risques locatifs, ce qui peut se justifier par une attestation sur demande du Bailleur ;
Article 6 : diagnostics techniques
Le Bailleur est tenu de donner au Locataire un ensemble de documents figurant en annexe du présent contrat de bail :
- Un État des risques et pollution (ERP)
Le Bailleur à ce moment est tenu de faire une déclaration comme quoi, il affirme que le bien immobilier loué n’a pas l’objet d’aucun sinistre pouvant donner suite à des indemnisations.
Article 7 : dépôt de garantie
Le Locataire ne devra verser aucun dépôt de garantie lorsque le présent contrat sera dûment signé.
Article 8 : solidarité et indivisibilité
Dans la mesure où il arrive que le Locataire décède, ses ayants-droits et représentant devront se montrer solidaires pour la mise en exécution de l’ensemble des obligations que régit le présent contrat de bail.
Article 9 : clause résolutoire
Ce contrat de bail pourra se voir révoquer dans certains cas :
- L’irrégularité des paiements du loyer par le Locataire ;
- Lorsque le Locataire ne souscrit pas à une assurance locative ;
- La non-réglementation du dépôt de garantie ;
- En cas de constat fait à l’endroit du locataire notamment tapage nocturne etc. ce qui serait tout à fait contraire aux obligations du contrat.
Article 10 : élection domicile
Pour tout effet, les parties ont élu domicile aux adresses précitées en première page du contrat.
Article 11 : exemplaires
Plusieurs exemplaires de ce contrat seront établis
Article 12 : annexes
- Annexe 1 : Etat des risques et pollutions
- Annexe 2 : copie de l’état des lieux d’entrée en location
Fait à __________ le ___________,
Le Bailleur :
(Nom et prénom)
Signature
Le Locataire :
(Nom et prénom)
Signature
