Modèles de lettres

Modèle de contrat à durée déterminée d’usage Entre les soussignés : La société ________________ (Nom), dont le siège social se situe à ____________ (lieu), représentée par Mme/M.______________ (Nom et prénom), agissant en qualité d’employeur. D’une part, Et, Mme/M.___________________ (Nom et prénom) Né(e) le _________ (date), à ______________ (lieu). Nationalité _________ (à compléter). Immatriculé(e) à la Sécurité […]

Contrat de bail d’habitation meublée Le présent contrat de bail est conclu entre : (Ci-après indiquer le nom et prénom du Bailleur) D’une part. Et : D’autre part. Ci-après dénommées collectivement les Parties ou chacune d’elles une Partie. Ceci étant, il a été arrêté ce qui suit : Article 1 : désignation et description du bien immobilier Le local

Contrat de cession de créance par une entreprise Entre soussignés : (Raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé) Incarner par ______________ (le nom et le prénom du représentant du cédant, la nature de sa fonction ainsi que la date

Contrat de cession de créance par une entreprise Entre soussignés : (Si le cédant est une personne morale : raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé) Incarner par ______________ (le nom et le prénom du représentant du cédant, la nature

Modèle de statuts type d’EURL Si vous souhaitez créer une EURL, vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Vous pouvez utiliser un modèle de statuts EURL, plutôt que de faire appel à un avocat. Le ou la soussigné (e) : (Personne morale 🙂….. (Dénomination sociale),… (Forme) au capital de… (Capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de… (RCS), sous le numéro ….. (Numéro SIREN), dont le siège social est situé ….. (Siège social), Représentée par… (Prénom et

Modèle de contestation de taux d’intérêt appliqué à un prêt professionnel Introduction Vous avez effectué un emprunt dans un établissement de finance pour vos différentes activités, tout en ayant connaissance des clauses et des méthodes de calcul du taux d’intérêt qui vous seront attribués au moment du remboursement. Cependant, vous êtes actuellement victime d’un taux

Modèle de contestation de frais bancaires Introduction De nos jours, il n’est pas exclu que vous fassiez face à des incompréhensions au niveau de votre relevé de compte bancaire. Ceci se matérialise notamment des prélèvements des sommes dont vous n’avez pas consenti dans votre compte bancaire. Bien que beaucoup ne savent pas comment s’y prendre

Modèle de contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement Introduction Il peut arriver que vous vous retrouviez à avoir une amende forfaitaire qui s’applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ceci dit, d’après l’article 529-1 et suivant le code de procédure pénale, le montant de l’amende reçu peut être

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Lorsqu’on est salarié, il arrive parfois qu’on ait envie d’étendre son champ d’action par rapport à ses activités secondaires. On peut par exemple vouloir créer ou reprendre une entreprise, ce qui peut entraîner une accumulation de poste dans deux

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Vous êtes un employé qui avez besoin d’avoir un congé pour validation des acquis de l’expérience. Et de manière logique vous faites une demande pour obtenir ce droit, mais il vous est retourné un refus avec énumérer les différents