Modèle de déclaration d’appel d’une décision rendue par le bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d’un avocat
Vous aimeriez faire appel à cause d’un litige que vous avez eu avec votre avocat, vous aimeriez faire appel à cause de la décision injuste rendu par le Bâtonnier suite à votre contestation du montant d’honoraire réclamé par votre avocat. Ce modèle de lettre est fait pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Cour d’Appel de ________ (ville)
Adresse
Code postal / ville
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration d’appel d’une décision rendue par le bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d’un avocat
Madame / Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel,
J’ai fait appel à Maître ____________ (indiquez nom et prénom de l’avocat) dans l’objectif de me représenter et de protéger mes intérêts lors de l’audience du ________ (entrez la date de l’audience), à laquelle j’étais interpellé(e) pour les motifs suivants : ___________ (faites un bref résumé des faits qui pesaient en votre encontre).
Au fil d’un premier rendez-vous qui à eu lieu le ___________ (donnez la date précise), cette mission a été accepter par Maître ____________ (indiquez nom et prénom de l’avocat) et nous nous sommes accordés verbalement sur le somme qui doit être versé comme honoraire, notamment _____________ (indiquez le montant exacte défini comme honoraire ainsi que les modalités de calcul c’est-à-dire honoraires au temps passé, honoraires forfaitaires ou honoraires de résultat, et de versement c’est-à-dire en une fois ou de manière séquentielle).
[En cas d’honoraire au temps passé]
J’ai réfuté le montant des honoraires réclamés auprès de Monsieur / Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de ________ (ville) expliquant ainsi que la somme réclamée ne correspond pas au temps réellement passé pour traiter mon dossier. Le travail réalisé par Maître ________ (indiquez nom et prénom de l’avocat) pour traiter mon dossier ne justifie pas des honoraires de ce montant. J’estime que ce montant est anormalement excessif par rapport au dit travail effectué par Maître __________ (indiquez nom et prénom de l’avocat).
Par conséquent, je crois donc être en droit de réduire le paiement des honoraires à une somme peu conséquente relativement évaluée en application avec le travail rendu, notamment _______ euros (entrez la somme qui d’après vous semble être juste en fonction du tarif horaire et du travail effectué par l’avocat).
Monsieur / Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de ________ (ville) a, par décision prise le _________ (entrez la date de la décision), refusé ma réclamation et confirmé le montant des honoraires demandés par Maître ___________ (indiquez nom et prénom de l’avocat).
J’ai été informé de cette décision le __________ (date).
Je fais appel à la Cour d’appel dans l’objectif de contester la décision rendue par Monsieur/Madame le Bâtonnier de __________ (ville).
Je vous suis reconnaissante déjà pour l’attention que vous porterez à ma requête question de remettre en question le problème qui m’oppose à mon avocat et reconduire considérablement le montant des honoraires réclamés par Maître _________ (indiquez nom et prénom de l’avocat).
Je reste à votre entière disposition pour toute information supplémentaire et vous prie d’accepter, Monsieur/Madame le Premier Président de la Cour d’Appel, l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature
Pièces jointes :
- Copie de la décision rendue par le Bâtonnier
- Tout document justifiant votre réclamation (facture de l’avocat, convention d’honoraires etc.)
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Après qu’une convention d’honoraires a été signée rendant effectif votre accord sur la somme et les modalités de honoraires relatifs à un travail, Si vous recevez de la part de votre avocat une facture d’un montant élevé ayant pour cause la prestation réalisée ou en cours. Et qu’en même temps suite à votre contestation auprès du Bâtonnier vous obtenez satisfaction, vous pouvez utiliser ce type de lettre.
