Modèle de déclaration de cession d’un véhicule pour destruction
Vous avez en votre possession une voiture ayant un numéro d’immatriculation et souhaitez la vendre ou la céder à titre gratuit à un professionnel qualifié pour la destruction de cette voiture. La raison est que cette voiture ne répond plus du tout à vos attentes. Pour ce fait, vous devez remplir et remettre à ce professionnel qualifié le certificat de cession pour destruction, ainsi que la carte grise. Comment faire une déclaration auprès de la préfecture ? Ce modèle de lettre vous aidera dans cette procédure.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Préfecture/sous-préfecture de ___________ (veuillez renseigner la ville)
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration de cession d’un véhicule pour destruction
Madame, Monsieur,
Mon véhicule n’étant plus complètement opérationnel, je me suis vu confier mon véhicule à un professionnel agréé pour une destruction.
Le _____________ (veuillez entrer la date à laquelle vous avez émargé le certificat de cession ou de vente) à _______ (veuillez indiquer le lieu de la signature de ce certificat), j’ai __________ (vendu/cédé à titre gratuit) mon véhicule immatriculé ___________ (veuillez entrer le numéro d’immatriculation) à __________ (veuillez donner le nom du professionnel agréé pour la destruction).
En conformité avec la procédure obligatoire en cas de cession du véhicule, je vous adresse, par la présente, le bordereau de paye dûment rempli ainsi qu’un exemplaire/copie du certificat de cession/vente de mon véhicule pour destruction.
Je vous serais reconnaissant de procéder à la résiliation du certificat d’immatriculation relatif à l’obtention du certificat de destruction émis par __________ (veuillez donner le nom du professionnel agréé pour la destruction).
Tout en comptant sur votre clairvoyance et en vous remerciant pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- Le coupon détachable de la carte grise dûment complété
- La déclaration de cession du véhicule (formulaire cerfa 13754)
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
La déclaration de cession d’un véhicule pourra permettre au nouveau propriétaire de demander le changement de nom sur la carte grise, en d’autres termes le véhicule pourra être immatriculé à son nom. Mais aussi d’informer l’administration que vous n’êtes plus légalement responsable du véhicule cédé ou vendu. Ce qui signifiera que toutes les éventuelles infractions qui pourraient être assignées au véhicule ne pourront vous être reprochées. Donc il est clair que si vous n’optez pas pour cette alternative, la cession ou la vente de votre véhicule ne sera pas réaliser.
Ce procédé légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas de contrefaçon par le nouveau propriétaire. Selon les dispositions de l’article R322-4 du code de la route, une déclaration de vente de voitures d’occasion doit être effectuée dans les 15 jours. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende de catégorie 4 de 135 euros.
Il est important de savoir que certains nombres de procédures administratives peuvent peser sur le propriétaire d’un véhicule. La non déclaration d’une cession de son véhicule peut entraîner l’obtention d’un PV et d’une amende venant de la part du nouveau propriétaire du véhicule dans lequel ce dernier n’aura pas mis la carte grise en son nom. De plus, vous pouvez écoper, pour la non déclaration de cession de votre véhicule d’une amende de 135 euros comme expliqué précédemment. Pour toutes ces raisons, la déclaration de vente/cession d’un véhicule est donc très importante pour garantir la sécurité du vendeur lors d’une transaction d’automobile.
