Modèle de demande d’adhésion a la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
Vous êtes le propriétaire d’un appartement ou d’une maison, et souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l’année dans le but de diminuer l’impact de cette charge sur votre budget. Il vous incombe donc d’opter pour un prélèvement mensuel de l’impôt qui est la méthode simple de paiement de l’imposition. Il est important de savoir que pour en bénéficier il faut en faire la demande auprès de votre trésorerie ou centre de prélèvement de service. Si vous êtes dans l’incapacité ou dans l’ignorance sur comment faire cela, ce modèle de lettres est fait pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Trésorerie (si vous ne dépendez pas d’un CPAS) ou centre prélèvement service …… (nom)
Adresse destinataire
Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d’adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
Numéro fiscal : …… (indiquez votre numéro fiscal)
Monsieur, Madame,
Je souhaite, par la présente, opter pour le paiement du montant de mon imposition à la taxe foncière au titre de l’année …… (précisé l’année pour laquelle vous désirez profiter des prélèvements).
L’habitation dont fait par ma requête est le suivant : …… (indiquez l’adresse du logement concerné par la taxe foncière pour lequel vous souhaitez le prélèvement).
Je vous serais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande.
Je vous remercie par avance et vous prie d’accepter, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Pièces jeux :
· RIB du compte en concerné
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier ou d’une maison, et qu’afin de diminuer l’impacte de l’imposition à la taxe foncière sur votre budget, vous décidez d’en étaler les paiements sur l’année.
Cela est rendu possible grâce à l’article 1681 du code général des impôts qui stipule que : « les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l’article 1681 a ». Il est également précisé dans l’article 1681 a du code général des impôts que : « l’impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, s’il en fait part de ce besoin, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur le compte ouvert par le contribuable (…) ».
Cela s’explique simplement comme quoi si un contribuable exprime son désir de payer par prélèvement son impôt, pour obtenir ce qu’il souhaite, il doit en opter expressément pour cela auprès de l’administration fiscale. Il est donc possible au travers de cette demande d’opter pour un prélèvement mensuel afin de s’acquitter du montant fixé à l’imposition de la taxe foncière.
Des points importants sont à connaître de tous les propriétaires de bien immobiliers qui devront s’acquitter de cette imposition à la taxe foncière de façon mensuelle. Comme le fait que les prélèvements mensuels se font normalement sur 10 mois, de janvier à octobre. Le contribuable se verra débité chaque mois les 1/10 du montant de sa taxe foncière calculée en fonction de l’année précédente, de cette manière les deux mois restants de l’année auront pour objectif de régulariser la situation du contribuable : dans le cas où les versements ont dépensé la somme de la taxe foncière, le surplus lui sera restitué mais dans le cas contraire où les versements n’auraient pas étés suffisants, les prélèvements ne prendront pas fin mais continuerons jusqu’à acquittement de la somme.
Il n’existe pas de moment particulier pour un propriétaire immobilier de formuler le souhait d’utiliser cette option pour baisser l’impact de ses charges sur l’imposition de la taxe foncière. Toutefois si vous optez pour un prélèvement mensuel, il ne sera applicable qu’au cours de l’année en cours, à défaut l’année suivante.
