Modèle de demande d’autorisation préalable à l’inspection du travail pour l’emploi d’un mineur pendant les vacances scolaires
Vous souhaitez employer un jeune âgé de 14 à 16 ans pour les vacances scolaires. Vous devez adresser une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail avant engager ce mineur. Inspirez-vous de ce modèle pour rédiger votre demande.
Dénomination de l’entreprise
Adresse
N° Tel :
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail
Adresse
Ville, date
Objet : Demande d’autorisation pour l’embauche d’un mineur
Madame, Monsieur,
Nous venons par la présente solliciter votre autorisation pour l’embauche de ……………………………… (Mentionnez le nom et prénom du mineur), né(e) le ……………………………………. (Mentionnez sa date de naissance) donc âgé de …………………….. ans au sein de notre entreprise.
……………………………………………………. (Mentionnez le nom et prénom du mineur) travaillera sous contrat à durée déterminée allant du ………………………………… au ……………………………….. (Précisez les dates), pour une durée hebdomadaire de …………………….…. suivant les horaires journalières suivantes : de …………. à ………………… et de ……………………… à …………………….. (Indiquez les horaires du matin et de l’après-midi).
…………………………………………………… (Mentionnez le nom et prénom du mineur) devra percevoir une rémunération de ………………. € brut / heure (indiquez le taux horaire brut), soit une rémunération de ……………………….. € pour un horaire de mensuel de ……………….. heures (horaire mensuel = horaire hebdomadaire x 4, 33.
…………………………………… (Mentionnez le nom et prénom du mineur) aura pour fonction ……………………………….. (Précisez l’intitulé du poste) et aura comme missions les suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nous rassurons qu’il n’effectuera pas des tâches risquant de l’exposer à des dangers pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou encore excédant ses forces.
………………………………………………………. (Mentionnez le nom du mineur) exercera ses fonctions à ………………………………………….. (Indiquez le service et l’adresse de l’établissement où le mineur exercera ses fonctions)
Nous vous prions donc de bien vouloir autoriser ce jeune à travailler au sein de notre entreprise.
Vous trouverez joint, l’autorisation parentale des parents du mineur
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur l’inspecteur du travail, nous distinguées salutations.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous voulez employer un mineur pendant les vacances scolaires.
Les Article l. 4153-1 à g. 4153-3 et d. 4153-1 à d. et l’article 4153-7 du Code du travail réglementent le travail des mineurs : avant d’embaucher des jeunes âgés de 14 à 16 ans, l’employeur doit obtenir l’autorisation d’un inspecteur du travail.
Dans le cadre du job d’été, tous les jeunes de plus de 14 ans peuvent être embauchés pendant les vacances scolaires pour effectuer des travaux légers adaptés à leur âge. L’employeur est tenu de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail au plus tard 15 jours avant le début des travaux. L’inspecteur dispose d’un délai de 8 jours pour lui notifier son refus, après quoi l’autorisation est réputée accordée.
Le contrat de travail signé par un mineur doit être un contrat à durée déterminée ; les horaires de travail sont jusqu’à 35 heures par semaine et jusqu’à 7 heures par jour. La loi exclut certaines tâches considérées comme « difficiles » ou dangereuses.
La rémunération est d’au moins 80 % du salaire minimum, et 90 % pour les plus de 17 ans.
La demande d’autorisation est accompagnée du consentement écrit du représentant légal du jeune. S’il s’avère que les conditions de travail du jeune ne répondent pas aux conditions envisagées dans la demande, et plus généralement violent les conditions du droit du travail, l’autorisation peut être révoquée à tout moment.
Il est important de prouver que le droit du travail sera respecté, notamment en ce qui concerne les conditions de travail des mineurs. En outre, l’emploi de mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans n’est autorisé que pendant les vacances scolaires d’au moins 14 jours, à condition que le temps de repos continu du personnel concerné ne soit pas inférieur à la moitié de la durée totale des vacances. . Par exemple, si un jeune a 15 jours de vacances, son contrat ne peut excéder 7 jours.
