Modèle de demande d’imposition commune suite à la conclusion d’un pacs
Vous avez établi une société civile dans l’année où vous avez déclaré votre impôt sur le revenu et vous souhaitez informer le service des impôts de ce changement de situation personnelle ? Adressez-lui une demande d’imposition commune en vous inspirant de ce modèle.
Nom et prénom
Adresse
Coordonnées du centre des finances publiques
Adresse
Date
Objet : demande d’imposition commune des revenus que mon partenaire pacsé et moi-même avons perçu pendant l’année de conclusions de notre PACS
Monsieur, Madame,
Mon partenaire et moi avons conclu un PACS le……………………. (Mentionnez la date de conclusion de votre PACS). Je souhaite par la présente que les revenus que mon partenaire pacsé et moi-même avons perçus l’année dernière fassent l’objet d’une imposition commune. Nous souscrirons en conséquence, une déclaration commune de nos revenus.
En vous remerciant à l’avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous avez établi une société civile dans l’année où vous avez déclaré votre impôt sur le revenu. Cela signifie que vous devez remplir 3 déclarations différentes cette année. Pour cette raison, vous souhaitez informer le service des impôts de ce changement de situation personnelle afin qu’il puisse en tenir compte.
Lorsque deux personnes sont liées par le PACS, elles sont liées par l’article 6 du Code Général des Impôts qui prévoit l’imposition conjointe de leurs revenus respectifs.
Ainsi, les deux partenaires doivent signer une déclaration commune dans la deuxième année suivant la conclusion du PACS.
Toutefois, pour les revenus perçus l’année de conclusion du pacs, les partenaires peuvent choisir d’imposer séparément leurs revenus. Il est donc dans leur intérêt de rechercher la formule la plus avantageuse.
S’ils préfèrent opter pour l’imposition collective des revenus perçus dans l’année de conclusion du pacs, ils doivent informer leur Centre des Finances Publiques de ce choix avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus.
Dans ce cas, il suffit d’envoyer un simple lettre au centre.
