Modèle de demande d’indemnisation à l’assureur suite au vol de votre véhicule
Vous avez signalé le vol à votre compagnie d’assurance dans les 48 heures requises. Mais aucune indemnité ne vous a été versée. Vous souhaitez réclamer une indemnisation auprès de votre assureur ? Inspirez-vous de ce modèle pour rédiger votre demande.
Nom et prénom
Adresse
N° d’assuré : ……………..
Contrat d’assurance n° …………..
Agence d’assurances
Adresse
Date
Objet : Mise en demeure d’indemnisation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le …………………. (Précisez la date) j’ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance automobile n°……………………… (Précisez le numéro).
Cependant, je vous ai fait parvenir un courrier le ……………………………. (Précisez la date), pour vous informer que mon véhicule immatriculé …………………………… (Précisez son immatriculation) a été volé le ……………………………. (Précisez la date], entre………………. (Précisez l’heure) et ……………….. (Précisez l’heure).
Relevant qu’il apparaît à l’article……….. (Précisez le n° de l’article du contrat d’assurance concerné) de mon contrat d’assurance que le délai maximum de versement est de ………………….. jours à compter (de la déclaration de vol / du dépôt de plainte), et ce à moins que le véhicule n’ait été retrouvé.
Le délai s’étant par conséquent écoulé, je vous mets en demeure par la présente de procéder au versement de mon indemnisation. En outre, je sollicite qu’en plus du capital, comme me le permet l’article 1146 du code civil, un versement de dommages et intérêts au taux légal de 3,79 %.
Dans l’attendant de la régularisation de la situation de votre part dans de brefs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : (Copie du récépissé́ de dépôt de plainte / Copie de l’accusé de réception de la déclaration de vol / toute autre preuve du départ de computation du délai maximum de trente jours)
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Si vous avez signé un contrat avec une compagnie d’assurance pour vous assurer que votre véhicule ne sera pas volé, mais qu’il a été volé. Après avoir déposé une plainte pour vol auprès de la police ou de la gendarmerie, vous avez signalé le vol à votre compagnie d’assurance dans les 48 heures. Cependant, aucune indemnité ne vous a été versée. Vous pouvez retourner à votre compagnie d’assurance pour réclamer l’indemnisation que vous méritez.
Dans ce cas, afin d’être indemnisé pour le vol de votre véhicule, votre police d’assurance doit vous couvrir. Comme il ne s’agit pas d’une garantie obligatoire, nous vous recommandons de vérifier d’abord ce que prévoit votre contrat. En fait, la compagnie d’assurance n’admettra le vol que s’il s’agit d’une intrusion.
Par conséquent, si votre négligence est acceptée, comme le non-verrouillage de la porte ou l’oubli de la clé de contact, votre compagnie d’assurance n’acceptera aucune indemnisation.
Votre entreprise doit verser une indemnité dans le mois qui suit la déclaration du vol. Si le véhicule est retrouvé à cette date, la compagnie d’assurance doit prendre en charge les frais de récupération et de réparation qui n’excèdent pas sa valeur limite. Au contraire, s’il n’est pas retrouvé, il devra rembourser votre véhicule.
Passé ces 30 jours, l’assuré peut :
Soit récupérer son véhicule et s’opposer à la restitution du montant de l’indemnisation,
Ou le conserver pour éviter de céder le véhicule à sa compagnie d’assurance.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, car vous devrez alors prouver que vous avez respecté le délai de 2 jours pour déclarer le vol à votre compagnie d’assurance.
