Modèle de demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires
Vous avez reçu une amende ou une ordonnance majorée du directeur général mais vous n’êtes pas sûr d’avoir reçu toutes les amendes et vous souhaitez donc vérifier votre dette envers le ministère des Finances. Vous devez envoyer une demande au Trésor public, service des amendes. Inspire-vous de ce modèle.
Nom prénom
Adresse
Madame, Monsieur le responsable
Trésor public, service amende
Adresse du service compétent
Ville, date
Objet : Demande de remise du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le responsable,
Je soussigné Madame/Monsieur ………………………….. (cf. copie de ma pièce d’identité nationale) et me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de vos services la remise du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
Le cas échéant
En effet je titulaire d’un véhicule de marque ……………… (Précisez la marque de votre véhicule) et immatriculé…………………….. (Précisez votre numéro d’immatriculation) (cf. copie de la carte grise ci-jointe).
Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir une copie dudit bordereau par voie postale.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le responsable, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous n’avez jamais reçu l’amende initiale, vous avez reçu une amende ou une ordonnance majorée du directeur général. Vous n’êtes pas sûr d’avoir reçu toutes les amendes, ou vous souhaitez simplement vérifier votre dette envers le ministère des Finances.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer une demande d’amendes et de fiches de statut d’amende au Trésor public, service des amendes sur lesquels vous comptez.
Le rapport d’étape sur l’amende et la condamnation pécuniaire comprend un relevé de votre dette « amende » envers le ministère des Finances publiques.
Ce document vous permet de savoir à qui et le montant de la dette que vous devez.
Vous verrez toutes les amendes simples ou majorées vous être imposées, mais vous devrez quand même payer.
Aucune formalité n’est requise pour demander des amendes et des états de situation de condamnation pécuniaire.
Néanmoins, veuillez joindre ne copie d’une pièce d’identité nationale ainsi que celle de l’immatriculation du véhicule (carte grise) à votre demande.
