Modèle lettre de demande de prise en charge pour maladie professionnelle à la CPAM
Lettre de demande de couverture de la maladie professionnelle. Comment faire une demande de prise en charge de la maladie professionnelle auprès de mon CPAM ?
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
CPAM
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande de prise en charge de la maladie professionnelle
Madame, Monsieur
Je soussigné(e) (indiquez vos nom et prénom), domicilié(e) à (adresse), affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro (numéro de sécurité sociale), demande par la présente que la maladie (nom de la maladie), dont je souffre actuellement, soit considérée comme une maladie professionnelle.
Veuillez trouver ci-joint tous les documents nécessaires à l’examen de ma demande.
Je vous remercie de l’attention que vous portez à mon dossier et de m’informer de la suite que vous donnerez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Formulaire Cerfa + certificat médical + attestation de salaire
Autres pièces justificatives
Quand utiliser cette lettre de demande ?
Vous avez été victime d’une maladie professionnelle et vous souhaitez être pris en charge par votre caisse primaire d’assurance maladie ? Dans ce cas, vous devez leur envoyer une demande de couverture pour les maladies professionnelles.
Ce que dit la loi sur la prise en charge des maladies professionnelles
Une maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque lors d’une activité professionnelle (par exemple, une exposition répétée au bruit, à des produits toxiques, etc.) Pour être indemnisée, la maladie doit être reconnue comme maladie professionnelle en étant inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles consultables sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité. Le travailleur doit alors adresser à sa cpam le formulaire cerfa « déclaration de maladie professionnelle » accompagné du certificat médical établi par le médecin traitant décrivant précisément la nature et les symptômes, ainsi que les conséquences probables de la maladie (le demandeur doit conserver un feuillet et en remettre un autre à son employeur) et d’une attestation de salaire. Une fois la demande reçue, la cpam envoie au demandeur le formulaire d’accident ou de maladie professionnelle, qui lui permettra de bénéficier de la prise en charge de ses soins et médicaments. La cpam dispose de 3 mois à compter de la réception de la demande pour enquêter et décider si la maladie est professionnelle ou non. Cette période peut être prolongée de 3 mois supplémentaires si la cpam doit mener des enquêtes complémentaires. Si, au terme de ce délai, le demandeur n’a pas reçu de réponse, il peut considérer que sa maladie a été reconnue comme professionnelle.
Nos suggestions pour votre lettre.
La lettre de demande de prise en charge d’une maladie professionnelle peut être envoyée par une simple lettre à la cpam à laquelle vous êtes affilié. N’oubliez pas de joindre à votre lettre toutes les pièces justificatives nécessaires.
