Lettre de demande de prorogation d’un permis de construire
Lettre type de demande de prolongation d’un permis de construire. Comment puis-je demander à la mairie une prolongation d’un an de la validité d’un permis de construire ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Monsieur, Madame le Maire de
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande de prorogation d’un permis de construire
Madame, Monsieur,
Monsieur, Madame le, la maire de
Le (date du permis de construire), mon projet de permis de construire, portant sur.
(préciser la nature des travaux visés par le permis) a été validé par vos services.
Cependant, pour des raisons de (indiquer les raisons qui ont retardé les travaux), les travaux n’ont pas encore commencé.
Je vous demande donc de prolonger la validité du permis de construire d’un an.
A l’appui de ma demande, je vous envoie une copie du permis de construire en question ainsi que
(veuillez indiquer les documents joints à l’appui de votre demande).
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Une copie du permis de construire
Tout document à l’appui de votre demande
Quand utiliser cette lettre de demande de prolongation ?
Vous souhaitez construire une maison ou effectuer des travaux de construction et vous avez introduit une demande de permis de construire, qui a été accordée. Cependant, la date limite de délivrance du permis approche et les travaux de construction n’ont pas encore commencé. Vous demandez donc que la validité du permis de construire soit prolongée.
Ce que dit la loi sur la prolongation des permis de construire
Les constructions nouvelles (sauf exceptions dictées par le code de l’urbanisme) doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Ainsi, dans la plupart des cas (construction d’un logement, gros travaux, etc.), le demandeur doit déposer une demande de permis de construire à la mairie, conformément aux dispositions des articles r 421-1 et suivants du code de l’urbanisme. Depuis le décret du 19 décembre 2008, la validité d’un permis de construire est de 3 ans. Jusqu’alors, elle était fixée à deux ans. Le décret s’applique à tous les permis valables entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010. Il permet au titulaire du permis de le prolonger au-delà de la période normale. Mais le permis ne peut être prolongé qu’une seule fois. L’article r*424-21 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire peut-être proroger d’un an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives de toute nature auxquelles le projet est soumis n’ont pas évolué de manière défavorable. Le code exige que la demande de prorogation soit établie en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité. L’administration dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la date de l’accusé de réception (ou du quitus de l’autorité administrative) pour répondre. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, la prorogation est acquise au demandeur du permis de construire. La prorogation prend effet à la fin de la validité du permis de construire.
Nos suggestions pour votre lettre.
Si vous décidez d’envoyer votre demande, vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également la déposer à la mairie contre un récépissé. Quel que soit le mode, la demande doit être envoyée en double exemplaire et au moins 2 mois avant l’expiration de la durée de validité du permis. Conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception.
