Modèle lettre de demande de reconnaissance de la lourdeur d’un handicap
Lettre de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap par l’employeur ou par un travailleur handicapé qui n’est pas un salarié. Quelle est la procédure ? Qui est habilité à prendre une décision concernant la demande ? Quels documents doivent être joints à la demande ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Délégation régionale de l’AGEFIPH
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande reconnaissance de la lourdeur d’un handicap
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous informer que nous avons engagé [Initiales du nom, prénom et adresse de la personne handicapée] qui souffre de [type de handicap] et qui est employée au sein de notre entreprise en tant que [poste occupé par le salarié handicapé].
Afin que la collaboration entre notre entreprise et [Nom de la personne handicapée] se déroule dans les conditions les plus favorables, nous avons demandé l’avis d’un médecin du travail et nous apportons les aménagements suivants à ce salarié : [détailler tous les aménagements réalisés pour faciliter le travail et l’intégration du salarié handicapé] pour réaliser les aménagements nécessaires au travail et à l’intégration du salarié handicapé.
Les aménagements que nous avons réalisés ont entraîné un coût total de [X] euros.
Cependant ces ajustements ne nous ont pas permis de réduire de manière adéquate les coûts qui découlent du travail de [Nom de la personne handicapée]. Le coût de ces dépenses supplémentaires s’élève à (X) EUR par mois, et représente un tiers du salaire mensuel minimum.
Nous nous voyons donc contraints de vous demander de reconnaître la gravité du handicap de [nom de la personne handicapée] et de nous accorder le montant auquel nous avons droit en raison de la gravité de ce handicap.
Nous vous ferons parvenir les documents énumérés ci-dessous :
Le document qui explique l’état de [nom de la personne handicapé]
La fiche d’aptitude de [nom de la personne handicapée] est signée par le médecin du travail.
La description des mesures prises pour modifier le poste de travail de [Nom de la personne handicapée] ainsi que les documents prouvant le coût associé à ces modifications,
Tous les documents justifiant le coût supplémentaire lié à l’emploi de la personne handicapée [Nom de la personne handicapée].
En vous remerciant à l’avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Justificatifs des permanences
Quand utiliser cette lettre afin de demander une rectification AGIRA ?
Employeur d’un salarié handicapé soumis à l’obligation ou d’un travailleur handicapé non salarié, et vous souhaitez faire reconnaître la gravité du handicap. Vous faites à l’AGEFIPH une demande de reconnaissance de la gravité du handicap. Ce modèle vous aidera à accomplir la procédure.
Ce que dit la loi sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être faite à l’initiative de l’employeur ou par le salarié handicapé qui est indépendant. Mais, l’employeur doit avertir le salarié de la nécessité de reconnaître la gravité de son handicap (article A. 5213 à 43 du Code du travail).
L’objectif de ce régime est de rémunérer les effets du handicap qui affectent les performances du. Les effets sont évalués en analysant le coût pour l’entreprise dû à l’invalidité du salarié à un poste attribué (par exemple, soutien professionnel ou social tel que le tutorat, manque à gagner en raison d’une productivité moindre, etc.) S’il y a une modification du poste de travail ou un changement du handicap au cours de l’admissibilité, la demande de révision doit être faite.
La reconnaissance de la gravité du handicap peut être une détermination administrative qui relève de l’AGEFIPH. L’AGEFIPH accorde au demandeur, pour une durée généralement équivalente à 3 ans soit une aide à l’embauche de travailleurs handicapés (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la gravité du handicap, soit une réduction de la contribution à verser à l’établissement qui est dans l’obligation d’employer des travailleurs handicapés.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est reconnue dans le cas où le surcoût pour l’employeur dû à la lourdeur du handicap est égal ou supérieur à temps x nombre d’heures de la durée collective du travail applicable à l’établissement20/100] pour les salariés handicapés ou [(Smic horaire x nombre d’heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) 20/100] dans le cas d’un travailleur handicapé au chômage.
Le montant annuel de l’aide à l’embauche de salariés handicapés (AETH) est modulé en fonction du Smic horaire. Depuis le 1er janvier 2014, le montant de l’AETH en milieu ordinaire de travail pour les postes à temps plein s’élève à 4 288,50 dollars (9,53 euros multipliés par 500) pour le tarif normal, et à 8 577 euros (9,53 977 euros x 977) pour le tarif majoré.
Par ailleurs, la décision de reconnaissance sera révisée tous les trois ans (article R. 5213-47 du Code du travail).
Nos conseils pour votre lettre
La demande (document et dossier de demande accompagnés d’une lettre d’accompagnement) doit être envoyée par courrier recommandé et accompagnée d’un accusé de réception écrit à la Délégation Régionale de l’AGEFIPH du lieu d’emploi actuel du salarié ou du lieu où le salarié est en mesure d’exercer ses activités en cas de non-emploi. Vous pouvez trouver les coordonnées de l’AGEFIPH de votre région en consultant ce site : http://www.agefiph.fr/L-Agefiph/L-Agefiph-dans-votre-region. Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site de l’AGEFIPH à l’adresse suivante : http://www.agefiph.fr/Professionnels-de-l-insertion/Dossiers-pratiques/Reconnaissance-du-handicap-la-marche-a-suivre. Veillez à joindre toutes les pièces justificatives à votre demande. Conservez également une copie de la lettre de candidature et de l’accusé de réception.
