Modèle de lettre de demande de renseignements pour un contrat d’assurance protection juridique
Une lettre demandant des informations et un devis pour une police d’assurance de protection juridique. Ce type de contrat est destiné à vous rembourser les frais de justice.
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Assureur
Adresse Code postal/ville
Date
Objet : Demande de renseignements pour une assurance protection juridique
N° client :(notez ici votre numéro de client si vous êtes déjà client de l’assureur)
Madame, Monsieur,
Il me semble qu’il est temps pour moi de souscrire aujourd’hui une assurance de protection juridique, car je suis conscient de la juridictionnalisation croissante de notre société.
Cependant, je ne suis pas familier avec les procédures et les coûts que vous proposez.
Au fait, sachez que je suis né le (date de naissance), célibataire/marié/divorcé/veuf/partenaire). J’ai des enfants OU pas d’enfants.
Je suis (indiquez votre emploi) ; et mon revenu annuel se situe entre 5 000 et 9 999 euros.
Je m’intéresse en particulier aux avantages suivants :
(Supprimez les entrées suivantes qui ne sont pas utiles)
Habitat consommation
Investissement locatif (assurance recouvrement des loyers/construction) travail (en tant qu’employeur/salarié)
Vie professionnelle Circulation/automobile Fiscal
Administratif (notamment les organismes de protection sociale) Famille (avec divorce/successions)
Immobilier
Je cherche une garantie qui permette de supporter des pertes d’environ (euros).
(Indiquez ici le montant que vous souhaitez couvrir ; une référence élevée est 20 000 euros ; et si vous n’avez aucune idée, n’écrivez rien et attendez les suggestions de votre assureur)
Enfin, j’aimerais savoir si vous fournissez d’autres services, tels que des conseils juridiques, et à quel prix.
Je me réjouis d’avoir de vos nouvelles et je me ferai un plaisir de répondre à toute question supplémentaire que vous pourriez avoir.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées..
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes : Une copie de l’offre de crédit préliminaire signée
Conseils : Vérifiez les points suivants si l’on vous demande des devis : Le prix, Les garanties et leurs limites,
Lorsque l’on s’interroge sur la manière de souscrire une police d’assurance contre les erreurs médicales, il est important de comprendre ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. Tout n’est pas éligible, notamment le délai de carence (lorsque vous n’êtes pas couvert), mais aussi la manière de mettre la garantie en pratique (comment contacter l’assureur en cas de litige, ce que signifie « litige », qui finance les paiements, quand le remboursement intervient-il, quelles sont les conditions nécessaires pour être remboursé, l’accord couvre-t-il uniquement les coûts de traitement ou en plus les frais de justice…), ainsi que les éventuels plafonds d’honoraires.
Quand devez-vous utiliser cette lettre pour obtenir un devis de votre assureur ?
Vous voulez éviter les frais de justice élevés (procédures et avocats/conseils) ou souhaitez simplement mener une existence paisible sans anticiper un combat. Vous souhaitez souscrire une assurance de protection juridique, mais vous ne savez pas combien elle coûtera. Vous ne savez pas quelles sont les garanties et les services qui vous sont accessibles, mais vous aimeriez en avoir connaissance, notamment le montant de l’indemnisation, ou tout simplement vous voulez comparer les tarifs proposés par votre assureur en fonction de votre situation. Si vous êtes dans l’une de ces situations, cette lettre type est faite pour vous.
Quel est le règlement relatif à la demande d’un devis de protection juridique ?
Le code des assurances ne permet pas la négociation de contrats. Même s’il est toujours lié à la compagnie d’assurance qu’il représente, et qu’il y a de fortes chances qu’il ne puisse vous proposer que des contrats standards avec des tarifs prédéterminés, votre assureur et vous êtes libres dans cette affaire car l’accord est exécutoire. Cependant, en raison de la particularité de ce contrat, vous devez assumer certaines responsabilités : Vous ne devez pas vous engager dans un procès dont vous savez qu’il sera résolu ultérieurement par voie judiciaire ; en effet, le contrat d’assurance a pour condition irréductible d’être aléatoire. On croit souvent à tort que l’administration d’une invitation à négocier est arbitraire. En réalité, elle est fortement influencée par la jurisprudence (surtout si vous devez remplir un questionnaire).
Nos suggestions pour votre lettre
Si les droits sont contestés, ils peuvent être déterminés en interprétant le contrat. En conséquence, conservez des copies de votre correspondance avec votre assureur et ne communiquez avec lui que par lettre recommandée avec accusé de réception après la signature d’un nouveau contrat. Joignez ces conversations à votre nouveau contrat après sa signature.
