Modèle de lettre informant les salariés de la présence de caméra de vidéoprotection dans l’entreprise
En tant qu’employeur, vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance dans votre entreprise. Ce faisant, vous devez vous conformer à la réglementation applicable en vigueur, notamment en raison de l’atteinte potentielle à la vie privée. Les enregistrements sont considérés comme des informations personnelles, c’est pourquoi l’installation d’un tel système de vidéosurveillance dans l’entreprise est strictement encadrée et nécessite notamment une déclaration aux employés. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom Prénom ou raison sociale du destinataire]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Informer les salariés / le CE (si l’entreprise en est équipée) de la présence d’une caméra au sein de l’entreprise.
Madame, Monsieur,
Vous êtes employeur et votre entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise.
Par la présente, je vous informe de mon intention de mettre en place un système de vidéoprotection au sein de l’entreprise, qui sera également annoncé par l’installation d’un panneau d’information à l’entrée de l’établissement.
Cette mesure est réalisée conformément à l’article L 1221-9 du Code du travail qui impose d’informer individuellement les salariés de l’existence d’un traitement comportant des données à caractère personnel les concernant.
OU
Vous êtes employeur et votre entreprise dispose d’un comité d’entreprise et de représentants du personnel.
Je vous consulte par la présente, en tant qu’instances représentatives du personnel, et préalablement à toute mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, sur l’installation d’un tel système en application des articles L.
2323-32 du Code du travail, textes OR relatifs aux trois fonctions publiques, lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 1221-9 du code du travail, je vous informe de l’existence d’un traitement comportant des données à caractère personnel relatives aux salariés.
Je vous souhaite une réception favorable de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Ce que dit la loi sur la vidéosurveillance dans les entreprises
L’installation de ces systèmes de vidéosurveillance est soumise à différentes dispositions légales, selon qu’ils sont installés dans un lieu ouvert au public ou non. Les systèmes de vidéosurveillance installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection. Ces dispositifs sont soumis à autorisation préfectorale, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. Les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux non ouverts au public (bureaux d’entreprises, immeubles d’habitation) sont soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. A ce titre, ils font l’objet d’une déclaration à la CNIL dès l’enregistrement des images. Les salariés doivent également être informés, en personne lors de l’installation du système, puis de manière continue et permanente par voie d’affiches apposées de manière visible dans les locaux soumis à la vidéosurveillance, les informant de l’existence du système, du nom du responsable et de la procédure à suivre pour accéder aux enregistrements (article L. 1222-4 du code du travail). L’employeur doit également informer et consulter les instances représentatives du personnel (IRP) avant d’installer des caméras de vidéosurveillance (article L. 2323-32 du Code du travail). Toutefois, la vie privée des personnes doit être respectée (article 226-1 du code pénal). Les caméras peuvent donc être installées aux entrées et sorties des bâtiments, aux issues de secours et sur les voies de circulation, mais ne doivent pas filmer les employés à leur poste de travail, sauf circonstances particulières (caissier, stockage de biens de valeur, etc.). Les caméras ne peuvent pas non plus filmer les zones de pause, les aires de repos ou les toilettes. Les locaux du syndicat ou des représentants du personnel, y compris leur accès, sont également exclus de toute surveillance. Enfin, la durée de l’enregistrement est fixée à un mois.
Nos suggestions pour votre lettre
La lettre de déclaration aux salariés et à l’IRP de la présence d’une caméra au sein de l’entreprise peut être envoyée par courrier recommandé avec demande de remise. Conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception.
