Modèle de résiliation du contrat de fourniture d’électricité pour cause de décès du souscripteur
Savez-vous qu’après le décès un parent ou d’un proche vous pouvez ne pas conserver le logement qu’il occupait ? Dans ce cas, vous pouvez alors prendre contact avec le fournisseur d’énergie que le défunt avait choisi pour résilier le contrat, afin que votre famille n’ait plus à payer l’abonnement.
Nom et prénom
Adresse
Téléphone
E-mail
Vos références : contrat numéro (indiquez le numéro du contrat d’abonnement.)
Coordonnées du fournisseur d’énergie
Adresse
Code postal – Ville
À [ville], Date
Objet : résiliation du contrat de fourniture d’électricité pour cause de décès de (indiquez le nom du défunt.)
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame, Monsieur,
Le ou la nommé (e) (indiquez le nom du défunt) né(e) le (indiquez sa date de naissance), à (indiquez son lieu de naissance) est décédé(e) le (indiquez la date de décès). Il était (préciser le lien fraternel qui vous unit) et avait souscrit auprès de votre société un contrat de fourniture (préciser qu’il s’agit d’un contrat d’électricité).
De ce fait, je vous prie de bien vouloir m’indiquer, les dispositions que je dois prendre pour résilier ce contrat étant donné que nous ne souhaitons pas conserver le logement qu’il occupait.
Vous trouverez en pièces une copie de l’acte de décès.
En vous remerciant à l’avance, je vous prie madame/ monsieur l’expression de mes salutation distinguées.
Signature
Le souscripteur est décédé, comment résilier son contrat de fourniture d’électricité ?
Épreuve douloureuse, le décès d’un proche est une situation qui entraîne nécessairement un certain nombre de démarches administratives, pas toujours faciles à appréhender dans de tels moments.
Après le décès d’un proche, deux possibilités s’offrent à vous :
• Transférer le contrat d’électricité à votre nom, au cas où vous étiez le conjoint du défunt ou encore si vous en êtes son héritier,
• Résilier le contrat pour obtenir une régularisation des factures, repartir avec un nouveau contrat et un nouveau titulaire de l’abonnement.
Tout dépend donc de celui qui a hérité du logement habité par le défunt. Par exemple pour un locataire qui est décédé : ses proches devront résilier son contrat dès l’état des lieux de sortie .Ce qui leur permettra de ne pas avoir à payer les consommations du prochain locataire.
Contrat de fourniture d’électricité : quelles sont les démarches pour le résilier?
Pour résilier un contrat d’électricité à la suite d’un décès, les démarches sont proches de celles d’un déménagement en dehors des délais qui sont très différents.
Dans le cas d’un déménagement, vous devez prendre deux semaines avant un déménagement, dans le cas d’un décès, il vous est conseillé de résilier dans les deux semaines suivant le décès.
La manière la plus simple de résilier ce type de contrat est d’envoyer au fournisseur d’électricité une lettre de résiliation de contrat d’électricité, en recommandé avec accusé de réception.
Dans cette lettre, vous êtes tenus d’indiquer le nom du défunt, son numéro de relevé de compteur et si vous avez son numéro de client. Vous devez nécessairement joindre à cela un certificat de décès, et par la suite, vous recevrez à son adresse une facture attestant la clôture de compte.
La loi ne réglemente pas la résiliation du contrat de fourniture d’électricité en cas de décès du souscripteur. Les deux parties doivent donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat.
Si le consommateur disposait d’un contrat au tarif réglementé, il n’y pas de frais de résiliation.
Pensez à associer à cette lettre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire de service. La copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l’accusé de réception doivent toujours être conservez précieusement.
Quelles sont les démarches pour changer les informations sur le titulaire du contrat ?
Si vous souhaitez conserver le logement et mettre le contrat d’électricité à votre nom, vous pouvez juste modifier les informations concernant le titulaire de l’abonnement.
Pour cela, il vous suffira de contacter un conseiller du fournisseur d’énergie par téléphone, ou bien de lui envoyer un courrier, dans un délai de 15 jours après le décès.
Le transfert de ce type contrat à une nouvelle adresse est impossible. La résiliation et la souscription d’un nouveau contrat sont obligatoires en cas de décès d’un proche. Cependant, vous pouvez changer le nom du titulaire à la même adresse ou encore vous renseigner sur tout pour mieux maîtriser votre consommation d’électricité et payer un prix au plus juste.
