Modèle de résiliation contrat d’assurance automobile à date d’échéance
Différentes raisons peuvent vous inciter à résilier votre contrat d’assurance auto, il s’agit de : au cas où vous changeriez ou vendez votre véhicule, vous avez trouvé une assurance auto plus intéressante ou encore si votre contrat arrive à échéance.
Votre NOM – Prénom
Votre adresse postale
Votre numéro de téléphone
Numéro de votre contrat d’assurance auto
Adresse de votre assureur auto
Lieu, Date
Objet : demande de résiliation de mon contrat d’assurance auto à l’échéance
Madame / Monsieur,
Par cette lettre, je souhaite vous informer de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto souscrit sous le numéro (préciser la référence du contrat), le (préciser la date principale d’échéance), et je vous remercie de bien vouloir m’adresser un accord de résiliation dès que possible.
En attente d’une suite favorable à ce document, je vous prie d’agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de ma plus profonde considération.
Signature
Résiliation assurance auto à échéance : comment ça marche ?
Résilier votre assurance était considéré autrefois comme un parcours du combattant. Depuis les lois Chatel et loi Hamon, mettre un terme à son contrat est devenu très simple.
La date à laquelle votre contrat d’assurance prend fin est la date d’échéance. Chaque année la plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Connaître votre date d’échéance vous permettra ainsi de résilier votre contrat si vous le souhaitez.
Lorsque vous avez été informé par votre assureur, vous pouvez mettre fin à votre contrat assurance auto en lui envoyant une lettre en recommandé. Vous refusez la reconduction automatique de votre contrat.
Selon le Code des assurances, les compagnies d’assurance sont obligées de vous notifier de votre droit de ne pas reconduire votre contrat et de la date limite pour leur signifier votre désir de résiliation.
Cette notification doit être accompagnée de votre avis d’échéance. Elle doit également vous parvenir au minimum 15 jours avant la date du préavis obligatoire.
Lorsque votre contrat prend fin le 1er janvier, et que vous disposez d’un préavis de deux mois, votre assureur doit vous notifier de la date limite le 15 octobre au plus tard.
Quand faire une demande de résiliation d’un contrat d’assurance ?
Résiliation à date d’échéance de l’assurance : avec la loi Chatel
Avec la loi Chatel, l’assureur est tenu de vous rappeler de la date limite de résiliation du contrat, lors de l’envoi de l’avis d’échéance.
En effet, cette loi lui impose de vous envoyer un avis d’échéance au minimum 15 jours avant la date d’échéance. Afin de permettre à ses clients de se rappeler de la prochaine reconduction de leur contrat.
Pour mettre fin à votre contrat, il vous suffit juste d’envoyer une lettre de résiliation en courrier à votre compagnie d’assurance. Le délai minimum est de deux mois avant la date d’échéance.
Résiliation hors échéance de l’assurance auto : avec la loi Hamon
Depuis la loi Hamon, encore appelée loi de consommation, la résiliation d’assurance hors échéance est facilitée. Cette loi vous donne la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment après la première année d’adhésion, sans donner de motif.
En cas de vente de véhicule par exemple, vous pouvez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation. Attention, si vous possédez toujours votre véhicule, vous devez obligatoirement l’assurer.
Cette loi concerne uniquement les assurances auto, habitation, moto et assurances affinitaires.
Pendant la première année d’adhésion, vous pouvez résilier ce contrat à la suite de certains événements à l’instar de : un changement de situation personnelle ou professionnelle, déménagement, ou encore parce que votre assureur a résilié l’un de vos contrats.
Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 3 mois suivant l’événement invoqué. Votre contrat sera reconduit jusqu’à la résiliation du contrat, lorsque vous n’avez pas respecté le délai limite d’envoi de votre demande de résiliation.
Quelque soit le motif, vous devez respecter un certain formalisme et des délais stricts pour envoyer une lettre de résiliation. Un mois après votre souscription au nouveau contrat d’assurance auto, le nouveau entre alors directement en vigueur et l’ancien est résilié.
Lorsque vous décidez de résilier votre contrat, vous n’avez aucune justification à apporter à votre assureur. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas vous infliger de pénalité en cas de délai dépassé.
Pour vous rendre la tâche du changement d’assurance auto facile, c’est à votre future compagnie d’assurance de prendre en charge les démarches de résiliation et de transfert de contrat auprès de votre assureur actuel.
