Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre
Vous avez constaté que l’une de vos œuvres, qui bénéficie de la protection du droit d’auteur, a été reproduite ou imitée par un tiers, qui n’a pas demandé votre autorisation. Vous voulez que cette infraction cesse immédiatement. Vous envoyez une lettre de mise en demeure pour faire cesser l’infraction. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon
Madame, Monsieur,
Je viens de constater que (préciser le lieu de l’infraction ; une vitrine, un site internet…), affiche (préciser l’œuvre contrefaite) dont je suis l’auteur.
Cette œuvre fait l’objet, aux termes de l’article 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable.
Cependant, je ne leur ai jamais donné l’autorisation d’utiliser mon travail.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, cette reproduction, faite sans mon consentement, est illicite et constitue un acte de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L335-1 et suivants du même code.
OU
Je joins, à titre de preuve, à la présente lettre, (indiquer les preuves de l’infraction alléguée, par exemple des photographies).
Par la présente, je vous demande de mettre un terme immédiat à cette violation de mes droits d’auteur.
En l’absence de réponse positive de votre part, je n’hésiterai pas à prendre les mesures nécessaires pour défendre mes intérêts et à porter l’affaire devant les tribunaux.
Veuillez considérer cette lettre comme une mise en demeure d’infraction, qui peut donner lieu à tous les délais, intérêts, actions en justice pour préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux peuvent vous imposer.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Éventuellement, des preuves de l’infraction présumée (par exemple, des photographies de la vitrine du magasin).
Ce que dit la loi sur la violation des droits d’auteur
Le principe de la protection du droit d’auteur est énoncé à l’article l.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui précise que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété immatériel exclusif et opposable à tous. Ce droit comprend des attributs intellectuels et moraux ainsi que des attributs économiques. En outre, l’œuvre est considérée comme créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même si elle est inachevée. L’octroi de la protection juridique est donc conféré à l’auteur par le simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autres. Les articles l.335-1 et suivants du même code prévoient des sanctions pénales en cas de violation du droit d’auteur. Outre les sanctions civiles, l’atteinte au droit d’auteur constitue le délit de contrefaçon puni d’une amende de 300 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement. La loi érige en délit de contrefaçon la reproduction, la représentation ou la diffusion, par tout moyen, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Elle incrimine également la violation du droit d’auteur d’un logiciel, ainsi que la captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans un cinéma. En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur a le droit d’intenter une action en contrefaçon. En outre, la loi prévoit une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de droits de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits en saisissant les exemplaires contrefaits et en apportant la preuve de l’infraction.
Nos suggestions pour votre lettre
Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de conserver l’accusé de réception (copie de la lettre + pièces jointes). Vous pouvez joindre à votre lettre des preuves de l’infraction présumée, telles que des photographies.
