Afin de faciliter le bon déroulement de ses activités, le code du travail a prévu que les entreprises disposeraient d’un certain nombre d’organismes. Il s’agit notamment du délégué du personnel, des membres du comité de l’entreprise et bien d’autres. Chacun de ces organismes est appelé à jouer un rôle très important dans le bon fonctionnement de la société. Mais, le rôle du comité d’entreprise est un peu plus important. De ce fait, les membres composant cet organisme sont appelés à tenir des assemblées et des réunions dans leur fonctionnement et dans leur prise de décision. C’est pour cela que le code du travail a prévu que l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de cette institution un local adapté pouvant lui permettre de bien mener ses missions. Il commet une entrave à la loi s’il refuse de satisfaire à cette obligation. C’est ainsi qu’en tant que membre du CE, vous avez demandé à l’employeur de la société de mettre à la disposition de vote organisme, un local approprié. Mais contre toute attente, celui-ci vous répond par la négative. Vous avez la possibilité de contester sa décision en lui permettant de remplir ces obligations. Mais pour user de votre droit à contestation, vous devez vous servir d’un modèle de lettre approprié pour la circonstance. Nous vous invitons à faire la découverte de celui-ci qui vous sera d’une grande utilité en la matière.
Modèle de contestation du refus de l’employeur de mettre un local a disposition du ce délit d’entrave
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Raison sociale de l’entreprise
Adresse Code postal / ville
Date
Recommandé A.R.
Objet : Contestation du refus de mise à disposition d’un local pour le CE
Copie : Inspection du travail
Madame, Monsieur,
En mon statut de membre du comité d’entreprise de —————— (faire mention de la raison sociale de la société), je conteste votre refus de mettre à ma / notre disposition un local approprié pouvant nous permettre l’exécution normale de mes/nos obligations en tant que représentant du personnel.
Pour rappel, l’article L.2325 du code du travail dispose que l’employeur a l’obligation de mettre « à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ».
Mieux, le non-respect d’une telle obligation est considéré comme par l’article L2328-1 du code du travail comme étant un délit d’entrave. Ainsi, dans le cas où aucune disposition de votre part ne serait mise en œuvre pour permettre la mise en place d’un local tel qu’exigée par la loi après la réception de ce courriel, je me verrai dans l’obligation d’user des droits et moyens qui me sont offerts à cet effet.
Je/Nous espérons donc qu’une réponse favorable sera donnée à cette demande.
Je vous prie (nous vous prions) d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma/notre plus grande considération.
Signature
Pièces jointes :
Copie du précédent courrier de demande de mise à disposition d’un local
Pourquoi et quand utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre est adressée à un employeur qui a rejeté la demande de mise à disposition de local pour l’exercice des prérogatives du comité d’entreprise. Le but du courriel est non seulement de contester ce refus, mais aussi de le mettre en garde contre votre action future qui serait plus officielle. Mais, il y a des raisons particulières dans l’usage de ce modèle de lettre.
D’abord, cette lettre sera la preuve que vous avez rempli votre obligation en votre qualité de membre du comité d’entreprise. Ainsi, vous serez exonéré d’éventuels problèmes qui pourraient découler de l’exécution de l’obligation qui incombe à l’employeur.
Aussi, c’est une démarche amiable qui permet de régler la situation à l’interne. Ce n’est qu’après un échec ou un second refus de l’employeur que vous pouvez exercer les droits et moyens que la loi vous confère à cet effet.
