Il n’est pas rare de recevoir des factures qui ne reflètent en rien notre consommation. En effet, pour des raisons ou une autre, votre fournisseur peut vous délivrer une facture dont le montant peut vous surprendre. C’est notamment le cas de votre fournisseur d’accès internet par exemple, de votre fournisseur d’électricité, de gaz ou bien d’autres. C’est une surprise quand vous recevez votre facture de fin du mois ou de fin d’année et que vous remarquez que le montant qu’on vous oblige à payer est largement au-dessus de votre consommation réelle. Bien sûr, étant donné que personne ne voudrait payer plus qu’elle n’en consomme, vous avez le droit de vous opposer à une telle facturation. Certains tenteront tout de suite une procédure officielle contre leur fournisseur, mais cette démarche n’est pas la plus appropriée. En réalité, il existe d’autres types de règlements qui ont été mis en place par les autorités et qui permettent de tenter une solution moins contrayantes et moins officielle. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces procédures que vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir gain de cause. L’une de ses méthodes est le règlement à l’amiable. Cette démarche consiste pour celui qui se sent lésé de demander des explications à l’autre partie ou de lui demander des réparations selon le cas. C’est ainsi que vous avez reçu une facture qui vous paraît exagérée et donc, vous souhaitez user de votre droit à contestation. Pour engager une tentative de règlement à l’amiable, vous devez envoyer une lettre à votre vis-à-vis. Nous vous invitons à découvrir ici un modèle de lettre qui conviendrait pour la circonstance.
Modèle de contestation du montant d’une facture
Nom Prénom
Adresse Code postal / ville / Tél
Raison sociale de la société
Adresse destinataire Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec A-R
Objet : contestation du montant d’une facture
Madame, Monsieur,
Je souhaite contester la facture N°—————- (faire mention du numéro de la facture) d’un montant total de ———————– euros (faire mention du montant de la facture) que vous m’avez délivrée.
Or, en vertu du contrat que nous avons conclu le —————- (faire mention de la date de conclusion du contrat), le montant total de la commande s’élevait à ———————- euros HT/TTC (faire mention du montant convenu dans le contrat), montant pour lequel j’ai donné mon consentement.
Pourtant, la facture que vous m’avez délivrée comporte un montant total de ——————– euros HT/TTC (faire mention du montant de la facture), soit plus de ———————– euros (le montant de surplus) supérieur à ce qui a été prévu par le bon de commande.
Je n’ai reçu aucun autre accord sur le prix de la part de votre société, ni de votre personne. Nous osons penser qu’il s’agit d’une erreur à laquelle vous trouverez une solution. Veuillez donc rectifier votre facture en prenant en compte les conditions de notre accord. A la réception de celle-ci, je réglerais ma dette à votre égard.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de notre plus grande considération.
Signature
Pièces jointes :
- Photocopie de votre facture et Photocopie de votre contrat/devis/bon de commande ou de tout autre document démontrant le prix initialement fixé.
Pourquoi et dans quel cas utiliser cette lettre ?
Il y a plusieurs cas dans lesquels vous pouvez vous servir de cette lettre. Vous pouvez l’utiliser en cas de surfacturation de votre facture d’abonnement internet, de la facture d’un de vos fournisseurs et dans bien d’autres cas. Le but est de contester le montant de la facture et de demander une rectification.
La première raison de son utilisation est qu’elle vous évite de devoir payer le montant qui vous est facturée. En effet, si vous n’usez pas de votre droit à contestation, vous serez tenu du règlement de cette somme. Le créancier pourra alors engager les mesures nécessaires pour obtenir paiement.
D’un autre côté, cette lettre sera une preuve d’une tentative de règlement à l’amiable, dans le cas où vous déciderez d’ester en justice.
