La loi donne la possibilité à un bailleur de refuser le renouvellement du contrat de bail commercial qui le lie avec son locataire, lorsqu’il tend vers sa fin. Un tel refus doit être notifié soit par voie d’huissier, soit par lettre recommandée adressée directement au locataire avec avis de réception. Dans l’un ou l’autre des cas, ce refus expose le bailleur au paiement d’une indemnité d’éviction au preneur. La somme correspondant à cette indemnité est calculée, selon la valeur du fonds de commerce du locataire. Ainsi, en tant que bailleur, vous ne souhaitez pas renouveler le bail commercial du locataire et vous souhaitez lui en faire la notification, tout en lui proposant le paiement d’une indemnité d’éviction. Ce modèle de lettre vous aidera certainement à le faire.
Modèle de conge et refus de renouvellement avec indemnité d’éviction d’un bail commercial par le bailleur
Nom Prénom Adresse
Code postal / ville / Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse Code postal / ville
Date
CONGE ET REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC INDEMNITE D’EVICTION DU BAIL COMMERCIAL PAR LE BAILLEUR L.145-9 et L.145-14 s. du Code de commerce
L’an deux mil —————– (année de délivrance de la demande en toutes lettres) et le ——————— (jour de la délivrance. Laissez le en blanc l’huissier le complète) A la requête de :
M. / Mme ——————– (nom et prénoms du bailleur) né le —————– de nationalité ———————————– demeurant ————————– et exerçant la profession de ——————–.
Au cas où le bailleur soit une personne morale
La société —————- (Dénomination), société ——————— (forme sociale, par exemple SARL) au capital de —————— (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ———————– (Ville) sous le numéro ——————— (N° RCS), dont le siège social se situe à ——————— représentée par son dirigeant en exercice.
J’ai,
Huissier de justice soussigné :
Signifié à :
M. / Mme ————————- demeurant ——————– né le ——————— de nationalité ————————-
et exerçant la profession de ————————.
OU lorsque le preneur est une personne morale remplacer par : La société ——————- (Dénomination), société
——————— (forme sociale, par exemple SARL) au capital de ——————— (Montant du capital social), inscrite au
registre du commerce et des sociétés de ——————- (Ville) sous le numéro ——————- (N° de RCS),
représentée par son ————————- (A adapter : son gérant par exemple).
Que par acte sous seing privé en date du —————– (la date de conclusion du bail) , un bail commercial a été conclu, pour une durée de 9 années, entre vous et le requérant pour des locaux à usage commercial situés à ——————– rue ———————-
Que le contrat de bail venant à échéance le —————— le bailleur entend, par la présente, donner congé au preneur et
refuser le renouvellement dudit bail pour les locaux considérés.
En outre, il est proposé au locataire le versement d’une indemnité d’éviction de __________ € répartis comme suit :
€ représentant la valeur du fonds de commerce,
€ représentant les frais de déménagement et réinstallation,
€ représentant les frais et droits de mutations.
Qu’il est rappelé au preneur les dispositions de l’article 145-9 al. 5 du Code de Commerce :
Le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
SOUS TOUTES RESERVES
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre est destinée à être utilisée en cas de refus de renouvellement du contrat de bail commercial par le bailleur. Celui-ci entend par la même occasion proposer un montant correspondant à l’indemnité d’éviction à son locataire.
Sans l’usage de cette lettre, le bailleur ne pourra pas libérer le locataire des locaux qui conserve jusque-là son droit de renouvellement.
D’un autre côté, il faut rappeler que même si le refus de renouvellement reste une décision du bailleur, le montant correspondant à l’indemnité n’est qu’une proposition. Du coup, cela laisse la possibilité au locataire d’ester en justice, lorsqu’il se sent lésé. Il peut aussi contester la décision du refus de renouvellement. Alors, vous devez obligatoirement lui faire parvenir cette lettre dans les meilleurs délais.
