Les règles en matière d’exécution d’un contrat d’apprentissage sont bien claires : Il est possible d’apporter des modifications aux conditions du contrat. Il s’agit d’un accord ayant pour objet de former une personne travaillant déjà au sein d’une entreprise par un organisme formateur. Mais, la règle est encore plus précise quand il est question d’un travailleur handicapé. La loi prévoir qu’il est bien possible de prolonger le contrat d’apprentissage d’un salarié handicapé pour une durée maximale d’une année. Ainsi, cette modification fait donc appel à la rédaction d’un avenant au contrat, à moins que vous ne vouliez rédiger carrément un autre contrat d’apprentissage qui prendra effet à partie de l’instant de sa rédaction. Ainsi, la rédaction d’un avenant au contrat doit donc être faite selon certaines règles très importantes. Nous vous proposons ici un modèle qui serait bien assorti à la circonstance.
Modèle d’avenant au contrat d’apprentissage pour un travailleur handicape
AVENANT AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
ENTRE :
– L’entreprise d’accueil —————— (dénomination de l’entreprise)
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ————————- (prénom, nom) es qualité de ———————- (fonction dans l’établissement) Demeurant ———————- (adresse de l’établissement)
Ci-après désignée par « L’Entreprise d’accueil »
D’UNE PART
– L’organisme formateur —————— (dénomination de l’organisme formateur)
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ——————— (prénom, nom) es qualité de ———————- (fonction) Demeurant ———————- (adresse) N° SIRET : ———————-
Ci-après désignée par « L’Organisme formateur »
D’AUTRE PART ET
– Monsieur, Madame, Mademoiselle _____________ (prénom, nom de l’apprenti) Demeurant _____________ (adresse)
Ci-après désigné par « L’apprenti »
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le contrat d’apprentissage de Monsieur, Madame, Mademoiselle —————— (prénom, nom de l’apprenti) devait arriver à son terme le ———————— (date du terme).
En raison de l’état de handicap de Monsieur, Madame, Mademoiselle ————————- (prénom, nom de l’apprenti), les deux parties ont convenues de la prorogation dudit contrat d’apprentissage pour une durée d’une année, conformément aux dispositions de l’article R 6222-48 du Code du travail.
OU
En raison de l’état de handicap de Monsieur, Madame, Mademoiselle ———————- (prénom, nom de l’apprenti) reconnu au cours du contrat d’apprentissage initial, les deux parties ont convenues de prolonger ledit contrat d’apprentissage pour une durée d’un an, conformément aux dispositions de l’article R 6222-49 du Code du travail.
Le nouveau terme du contrat d’apprentissage de Monsieur, Madame, Mademoiselle ———————- (prénom, nom de l’apprenti) arrivera à terme le ————————— (date du nouveau terme ; terme initial + 1 an maximum)
Durant cette période de prolongation, Monsieur, Madame, Mademoiselle ——————— (prénom, nom de l’apprenti) continuera de percevoir le même montant de rémunération que celui qu’il percevait lors du dernier semestre du contrat initial.
Dans l’hypothèse où Monsieur, Madame, Mademoiselle ———————— (prénom, nom de l’apprenti) deviendrait majeur au cours de la prolongation dudit contrat d’apprentissage, les règles de durée normale du travail de l’entreprise lui seront applicables comme aux autres salariés.
Fait à ——————– (lieu de signature de la convention d’apprentissage)
Le ———————— (date)
En 3 exemplaires
Pour l’organisme d’accueil Monsieur, Madame ——————— (prénom, nom du représentant légal) ———————- (fonction)
SIGNATURE
Pour l’établissement Monsieur, Madame ——————– (prénom, nom du représentant légal) ————————- (fonction)
SIGNATURE
L’apprenti Monsieur, Madame, Mademoiselle ———————- (prénom, nom de la stagiaire) ou son représentant légal.
SIGNATURE
Pourquoi et dans quel cas utiliser cet avenant de contrat d’apprentissage ?
Ce modèle d’avenant de contrat d’apprentissage est destiné à être utilisé dans le cadre de la modification du contrat d’apprentissage d’un salarié handicapé.
Il faut d’abord reconnaître que son usage est une exigence légale dans une telle circonstance. Le contrat d’apprentissage ne peut être modifié que d’un commun accord entre les parties et ceci par écrit. Du coup, vous devez l’utiliser pour régulariser le changement qui s’opérera par la suite.
