Vous êtes locataire d’un bien immobilier que vous utilisez comme habitation personnelle ou commerciale. Vous avez donc un contrat de bail qui vous lie à votre bailleur pour une certaine durée. Mais comme les textes le prévoient, il y a possibilité de renouvellement de ce contrat, lorsque celui-ci s’étend vers la fin. Selon les mêmes règles, le propriétaire du bien peut refuser ce renouvellement, mais doit vous donner un délai pour libérer les locaux appelé « congé ». Si ce refus est motivé par une future vente du bien immobilier, il doit vous proposer l’achat en premier. Ainsi, vous recevez une lettre de votre bailleur dans laquelle il vous donne congé et son intention de vendre le bien que vous louez. Pour lui répondre et lui faire part de votre intention d’acheter ledit bien, nous vous proposons un format de lettre approprié à cet effet.
Modèle de lettre d’acceptation de l’offre d’achat après notification du congé pour vente
Nom Prénoms
Adresse CP/ville/Tél
Nom et Prénoms du bailleur
Adresse du destinataire, code postal, ville
Date
Recommandé A.R
Objet : Acceptation de l’offre d’achat
Madame, Monsieur
Le ————- (Date de signature du contrat de bail), un contrat de bail est conclu entre vous et moi et portant sur le bien immobilier situé —————— (le lieu de situation du bien) dont j’occupe les locaux actuellement.
Le ————— (date de réception de la lettre du bailleur), j’ai reçu par lettre recommandée, votre congé de bail et votre intention de vendre le logement dont je suis actuellement locataire.
Dans ce courriel, vous me donnez la possibilité d’exercer mon droit de préemption sur l’immeuble. Ainsi donc, vous me proposez en priorité sa vente sous les conditions suivantes : ——————— (rappeler les conditions de vente énumérées par le bailleur dans sa lettre notamment la description du bien et son prix).
Après avoir minutieusement étudié votre offre, j’ai donc décidé de l’accepter. Par le présent courriel, je vous fais donc part de ma volonté et de mon acceptation de l’offre d’achat portant sur le bien immobilier.
Option :
Je vous informe à travers ce courriel que je ne pourrai lever l’option d’achat qu’après l’obtention de prêts bancaires. De ce fait, le délai de réalisation de ladite vente sera donc porté à quatre (04) mois, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du juillet 1989.
Ainsi, la vente portant sur l’immeuble que j’occupe actuellement sera réalisée au plus grand tard le ————— (le dernier jour de la conclusion de la vente correspondant à la fin des 4 mois) sous l’obtention d’un crédit bancaire.
Dans l’attente d’un accord final, je vous prie donc d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi une lettre d’acceptation de l’offre d’achat après notification d’un congé motivé par la vente ?
La loi confère au propriétaire d’un immobilier de refuser le renouvellement d’un contrat de bail qui le lie à son locataire. Un tel refus doit être motivé et il doit nécessairement donner un congé de bail au preneur pour lui permettre de libérer les locaux. Lorsque son refus est motivé par la vente de son immeuble, il doit en informer le preneur de son droit d’exercer le droit de préemption que la loi lui confère.
Du coup, si vous recevez une lettre dans laquelle votre bailleur vous propose prioritairement la vente du bien immobilier loué, vous devez lui faire part de votre désir de l’acheter. Cette lettre a plusieurs buts.
D’abord, cela vous évite de perdre votre droit de préemption portant sur l’immeuble dont vous être locataire. En effet, sans réponse après un certain délai, vous serez déchu du bénéfice de ce droit.
D’un autre côté, cela permettra de mener une bonne relation entre vous et votre futur vendeur.
