Modèle d’engagement de confidentialité
Un accord de non-divulgation peut donc être conclu dans le cadre de négociations, lorsqu’on considère que des informations sensibles peuvent être divulguées au cours des négociations et qu’on souhaite les protéger.
Ce modèle peut être adapté pour une personne physique, une société, une société de personnes ou une société de droit étranger, et qu’il s’agisse d’un engagement unilatéral ou réciproque.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom, Prénom ou Raison sociale].
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Engagement de confidentialité
Monsieur, Madame,
Je soussigné(e), [insérer le nom et le prénom], né(e) le [insérer la date de naissance] à [insérer la ville], occupant la fonction de [insérer la fonction] au sein de la société [insérer le nom de la société], certifie m’engager à respecter et à suivre strictement le règlement intérieur de la société et tous les processus qui me sont communiqués dans le cadre de la sécurité des données et de la lutte contre la fraude pour les activités qui me sont confiées, et notamment en ce qui concerne :
– La confidentialité des données des clients ;
– L’utilisation de données sensibles ou personnelles (moyens de paiement…) ;
– L’utilisation d’identifiants propres au projet : les registres et les mots de passe sont uniques, strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à un autre utilisateur, quel qu’il soit, ni utilisés en dehors de l’entreprise et des heures de production ;
– L’utilisation d’applications ou d’outils clients.
Tout manquement à cet engagement conduira la société [insérer le nom de la société] et son client à engager à mon encontre les poursuites nécessaires devant les juridictions compétentes, sans préjudice des demandes de dommages et intérêts que la société [insérer le nom de la société] et son client pourraient avoir.J
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Un engagement de confidentialité peut-il être conclu avec un employé ?
La confidentialité dans le cadre d’un contrat de travail est soumise à un régime spécifique. Outre l’obligation générale de discrétion imposée aux salariés, un contrat de travail peut comporter une clause de confidentialité, à ne pas confondre avec une clause de non-concurrence, mais une telle clause est réglementée et contrôlée par la loi afin d’éviter les abus qui empêchent le salarié de travailler librement.
Un engagement de confidentialité peut-il être modifié ?
Après sa signature, il est possible de modifier le contenu de l’accord de confidentialité par accord des deux parties, notamment pour étendre la liste des personnes qui ont accès aux informations (si elles ont été désignées de manière restrictive). Le critère est alors traditionnellement celui du consentement mutuel des cocontractants, la liberté contractuelle restant la règle.
Que se passe-t-il en cas de violation de l’engagement de confidentialité ?
L’accord de confidentialité crée une obligation de résultat, et pas seulement de moyens, ce qui signifie que les signataires doivent effectivement garantir le secret. S’agissant d’une obligation de ne pas faire, la seule divulgation d’informations protégées suffit à établir un manquement, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice pour engager la responsabilité contractuelle du cocontractant défaillant et obtenir une indemnisation, dont le montant est évalué par le juge.
Quelle est la loi applicable à l’engagement de confidentialité ?
Étant donné qu’un accord de confidentialité peut être conclu entre deux entreprises de nationalités différentes dans le cadre de relations commerciales internationales, il est courant de déterminer dans le contrat la loi applicable à l’accord et, en particulier, aux éventuels conflits.
