Modèle de demande d’interdiction volontaire de jeux
Vous êtes un joueur passionné qui est accro aux jeux de hasard et souhaitez être interdit d’entrer dans les casinos, les casinos et même les jeux en ligne. Rédigez une demande au ministère de l’intérieur en vous inspirant du modèle suivant.
Adresse du ministère (uniquement pour les personnes habitant hors région parisienne sinon contacter le 01 82 24 60 56)
Nom et prénom
Adresse
Téléphone
Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Lieu, date
Objet : demande d’interdiction volontaire de jeux
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 22 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié et à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’exclusion des sites de jeux en ligne aux personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure pour une durée de trois ans.
Je vous prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour me faire interdire de jeux.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Cette lettre peut vous servir lorsque vous êtes un joueur passionné qui est accro aux jeux de hasard et souhaitez être interdit d’entrer dans les casinos, les casinos et même les jeux en ligne.
Ceux qui souhaitent se voir interdire volontairement d’entrer dans la salle de jeux doivent prendre l’initiative de le faire. En effet, l’article 22 du décret du 14 mai 2007, modifié, dispose : « Le ministre de l’intérieur a prononcé l’exclusion des salles de jeux : 1° Ceux qui sollicitent volontairement cette mesure peuvent être renouvelés pour une durée de trois ans, et l’acquiescement peut être renouvelé ; 2° Si leur représentant légal ou un conseil de justice requiert une personne inapte ; […] ».
Vous le savez, cette mesure ne concerne que le territoire national, celui-ci est établi pour tous les casinos, casinos, sites de jeux d’argent en ligne et cercles de jeux d’argent.
La suspension volontaire est valable 3 ans (durée qui ne peut être raccourcie). Passé ces trois ans, si la personne ne fait rien, la suspension se poursuivra. Au contraire, si cette dernière ne souhaite plus être suspendue, la suspension continuera. Une demande d’annulation de la mesure doit être faite.
Il n’est pas nécessaire d’envoyer ce courrier par courrier recommandé, cependant, il est fortement recommandé de conserver une copie du courrier et des documents que vous pourriez y avoir joints.
A noter que pour les personnes habitant la région parisienne, vous devez contacter directement le ministère au 01 82 24 60 56.
Il n’est pas nécessaire d’envoyer cette lettre recommandée, mais il est fortement recommandé de conserver une copie de la lettre et des documents éventuellement joints.
