Modèle de demande de communication d’une copie du double du constat détenu par l’autre conducteur suite à une destruction
Vous souhaitez obtenir une copie du double de constat détenu par l’autre conducteur ? Inspirez-vous de ce modèle pour rédiger votre lettre.
Nom et prénoms
Adresse
Code postale/ ville
N° Tel
Destinataire
Adresse
Code postale
Ville, date
Objet : Communication du double constat en raison de sa perte / de sa destruction
Madame, Monsieur,
Je viens par la présente vous prier de bien vouloir me communiquer une copie du double du constat réalisé de manière contradictoire le ………………………………… (Indiquez la date de l’établissement du constat)
En effet, je ne dispose plus de mon double de constat suite à …………………………………… (Mentionnez les raisons pour lesquelles vous ne disposez plus de votre double), et ne peut ainsi le transmettre à mon assureur afin qu’il puisse gérer le sinistre.
Par conséquent, je vous saurais gré de me communiquer dans les meilleurs délais le document requis.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Vous avez subi ou êtes responsable d’un accident de la circulation. Vous décidez de rédiger un rapport amical. Dans un premier temps, chaque conducteur partait avec son rapport afin de l’envoyer à sa compagnie d’assurance. Cependant, en raison d’une négligence ou d’un incident, vous avez égaré ou perdu votre copie, elle ne peut donc pas être transférée à votre compagnie d’assurance.
Les rapports amicaux ne sont pas obligatoires par la loi, mais il est recommandé de les utiliser en cas d’accident de la route. Le rapport se compose de deux parties : la partie rapport (le recto du document) et la partie déclaration (le verso).
La partie observation contient des informations importantes permettant de déterminer le partage des responsabilités pour chaque conducteur. Elle doit être complétée par les personnes impliquées dans l’accident dans le cadre d’une négociation mutuelle, et doit être effectuée de la manière la plus rigoureuse.
Votre déclaration doit préciser les circonstances de l’accident et ses conséquences connues, ainsi que l’identité de la victime, son véhicule, ainsi que le nom et l’adresse du témoin.
Cependant, selon l’article L. 124-2 du Code des assurances, vous n’avez pas à admettre votre responsabilité ni même à traiter avec d’autres conducteurs ou victimes.
Le rapport amical doit être envoyé dans les 5 jours. Ce délai court à compter du deuxième jour à compter du jour où l’assuré a connaissance du sinistre.
Envoyez votre rapport par courrier recommandé et confirmez la réception. Si vous le soumettez à votre compagnie d’assurance, demandez un reçu.
Cependant, si pour une quelconque raison vous perdez la copie du rapport, ou qu’elle a été détruite, vous devez contacter un autre conducteur afin que ce dernier puisse vous faire parvenir une copie de sa copie.
Vous pouvez envoyer une copie du rapport amical aux autres conducteurs par lettre simple ou lettre recommandée et accuser réception.
Conservez une copie de la lettre et du reçu dans un endroit sûr.
