Modèle de demande de changement de formule de mutuelle
Vous avez souscrit une mutuelle de santé qui ne vous assure plus une protection adéquate et vous souhaitez augmenter ou diminuer la garantie prévue dans le contrat ? Vous devez rédiger une demande de changement de formule.
Nom et prénom
Votre adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Destinataire
Adresse
Code postal – Ville
Lieu, Date
Objet : demande de modification de contrat de mutuelle santé
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le…………………………. (Mentionnez la date), j’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance ………………………… (Mentionnez la référence du contrat) et je souhaite par cette présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, modifier ce contrat.
En effet, je souhaite modifier…………………………………………………. (Expliquez vos souhaits de modifications).
Je vous prie de bien vouloir m’établir un avenant correspondant à ces modifications, ainsi que le tarif s’y rapportant (il n’est pas opportun de demander le tarif sauf si votre assurance vous couvre moins).
En outre, je souhaiterais que les modifications prennent effet à compter de …………………… (Indiquez si vous voulez que ce soit immédiatement ou mettez la date d’effet souhaitée).
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous avez souscrit une mutuelle de santé mais qui ne vous assure plus une protection adéquate (trop ou pas assez). Par conséquent, vous souhaitez augmenter ou diminuer la garantie prévue dans le contrat.
Vous exigez donc de votre mutuelle qu’elle vous fournisse une garantie plus longue et, si nécessaire, vous pouvez accepter une augmentation ou une diminution des primes d’assurance et de vos cotisations.
Vous et votre société commune êtes libres en la matière, même si elle est susceptible de ne vous fournir qu’un contrat type. L’invitation à entrer dans le système de négociation relève en réalité de la jurisprudence, ce qui sera une question de respect du devoir de bonne foi par les partenaires. Mais pour le reste, ils sont libres et peuvent même négocier avec un tiers… Le mode de communication est libre. Attention, ne promettez pas de termes contraignants lors de la négociation (il est interdit d’utiliser des termes tels que « j’accepte », « j’insiste »… dans votre lettre.
Attention à rester dans le cadre de la négociation jusqu’à ce que vous parveniez à un accord sur les choses et les prix. Une fois la négociation terminée, votre communauté vous permettra de signer un avenant d’adhésion ou de signer un contrat avec une nouvelle communauté, ce qui rendra l’ancienne communauté obsolète. Veuillez noter que nous devons attirer votre attention sur les points suivants : Article 1. L’article 221-4 de la loi sur la mutualité prévoit que les statuts de la mutuelle (qui vous sont communiqués lors de votre adhésion et à l’issue de toute modification) réglementent et précisent le mode de modification du contrat.
La correspondance entre la mutuelle et vous peut permettre au juge de comprendre les intentions des deux parties en cas de litiges ultérieurs liés à l’interprétation du contrat. Par conséquent, veuillez conserver une trace de ces échanges, conserver les lettres que vous recevez les uns des autres et communiquer avec l’accusé de réception uniquement par courrier recommandé.
Après la signature du nouveau contrat, joignez-y ces échanges. Ces échanges pouvant servir de support au juge, n’hésitez pas à énoncer clairement vos attentes et ce à quoi vous ne souhaitez pas souscrire. N’oubliez pas de consulter les statuts de votre mutuelle pour comprendre les procédures de modification et gagner du temps.
