Modèle de de contestation d’une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF
Le fait de verser des prestations non contrôlées à un allocataire peut ainsi entraîner un recouvrement des sommes abusivement perçues par ce dernier. Alors, comment établir une contestation d’une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF ? Ce modèle de lettre vous aidera à en connaître les rouages.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Caisse d’Allocation Familiales
Adresse de la CAF dont vous dépendez
Code postal / ville
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Réf. : no d’allocataire ________
Objet : contestation d’une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF
Madame, Monsieur,
La première hypothèse (vous vous opposez au principe de demande de remboursement) :
Par courrier du _________ (indiquer la date du courrier de la CAF), vous m’informez de votre demande de remboursement d’une somme de __________ (précisez le montant donnée par la CAF), et ce, en raison d’un trop-payé de l’allocation _________ (indiquer le nom du service et raison donnée par la CAF).
Cependant, je conteste cette demande de remboursement. En effet, ________ (veuillez expliquer les motifs qui vous poussent à contester, en d’autres termes pourquoi cette controverse).
Au vu de ces éléments, je vous informe que j’ai l’intention de faire appel de votre demande auprès de la Commission Départemental d’Aide Sociale.
Par conséquent, je vous demande de suspendre votre processus de collecte avant d’attendre la décision de la commission.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.
La deuxième hypothèse (vous contestez les modalités de remboursement) :
Par courrier du ____ (précisez la date du courrier de la CAF), vous m’informez de la demande de remboursement de _____ (veuillez préciser le montant) allocation payée en trop _____ (indiquez le nom de ladite allocation).
Je n’ai pas d’objection au bien-fondé de votre demande, mais je vous demande de bien vouloir me donner la possibilité d’ajuster le remboursement de cette dette. En effet, ma situation financière ne me permet pas de payer cet argent en une seule somme.
Par conséquent, je vous suggère de payer la somme de ____ (précisez le montant) chaque mois dans le délai de ____ mois (nombre de mois) pour rembourser entièrement ma dette.
Merci d’avance d’accepter, pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.
La troisième hypothèse (vous demandez une remise, réduisez le montant) :
Par la lettre datée du ________ (précisez la date de la lettre CAF), vous m’informez de la demande de remboursement de _________ (veuillez entrer le montant réclamé par la CAF) pour une allocation payée en trop ________ (veuillez renseigner le nom de ladite allocation).
Je n’ai aucune objection au bien-fondé de votre demande. Cependant, je dois actuellement faire face à une situation très difficile question finance ___________ (expliquer réellement quelle est l’étendue de votre situation).
Par conséquent, je vous demande de _____________ (réduire ou reporter) le remboursement.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature
Pièces jointes : (en fonction de votre cas)
- Un document susceptible de justifier la précarité de la situation en cas de la demande de remise ou de report ;
- Un document pouvant indiquer l’échéancier en cas de demande d’échelonnement de la dette)
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
La caisse d’allocation familiale (CAF) vous somme de rembourser un trop-perçu et vous n’acceptez guère cette demande à cause de la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme réclamée. Alors, vous pouvez notamment utiliser ce type de lettre pour en venir à bout.
