Modèle de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale
Lorsqu’une société doit désigner un commissaire aux comptes, elle doit le convoquer à une assemblée générale des actionnaires. Ce dernier doit justifier des comptes de l’entreprise, qui seront soumis aux associés de l’entreprise. Le commissaire aux comptes peut certifier les comptes, refuser de certifier ou certifier avec réserves. Il doit avoir lieu en même temps que l’entreprise partenaire. Le commissaire aux comptes peut être convoqué par lettre remise par une personne physique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Comment donc établir une telle lettre ? Ce modèle de lettre ci-dessus vous aidera à savoir quelle est la tenue à adopter lorsque vous en rédiger une.
Raison sociale de la société forme juridique
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro et lieu d’immatriculation au RCS
Nom et prénom du commissaire aux comptes destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale
Madame, Monsieur,
En accord avec la loi, nous vous invitons à vous présenter à l’assemblée générale ordinaire de notre entreprise qui se tiendra le ___________ (ici vous renseignez la date de l’assise) à _____ (précisez ici l’heure à laquelle se tiendra l’assise) au _________ (précisez l’adresse du lieu de déroulement de l’assemblée générale).
Nous discuterons selon l’ordre du jour établi suivant :
(ici vous allez indiquer les diverses questions qui seront abordées lors de l’assise de l’assemblée générale notamment l’autorisation des comptes de l’exercice clos, l’autorisation des charges non déductibles ou encore le refus de la reconstitution des capitaux propres)
Je vous fais correspondre ci-joint le texte de toutes les résolutions proposées.
Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir faire acte de votre présence à notre assemblée. Ceci dit, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
La convocation des commissaires aux comptes découle de l’obligation légale prévue à l’article R823-9 du Code de commerce. En effet, toute assemblée d’actionnaires ou d’associés doit convoquer un commissaire aux comptes.
Lorsque la société anonyme est confrontée à des difficultés économiques et financières se traduisant par une perte de la moitié de ses fonds propres, la loi prévoit une procédure spéciale pour envisager la possibilité de dissoudre la société. Le commissaire au compte et les associés et actionnaires doivent être consultés au moins quatre mois après l’arrêté des comptes.
Cette consultation a pour objet de statuer sur la résolution de la dissolution de la société. La décision a été prise à la majorité des conditions prévues pour la modification des statuts. L’assemblée peut décider de dissoudre la société ou d’adapter l’activité de la société en réduisant le capital social ou en réorganisant les capitaux propres.
La convocation à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires est obligatoire. En effet, l’article L 823-17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes doivent être invités à participer à chaque réunion de divers organismes, tels que :
- Réunions des organes collégiaux d’administration ou de direction ;
- Contrôler ou clôturer les réunions des organes de surveillance pour les comptes annuels ou intermédiaires.
Ainsi, s’il y a une personne dans la société, vous pouvez la contacter par lettre recommandée dans le même délai que les actionnaires de la société et accuser réception.
Lorsqu’une fusion est requise, le commissaire aux comptes doit également être convoqué. Dans ce cas, il s’agit du commissaire à la fusion. Son expertise peut notamment assurer une certaine sécurité juridique de l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par l’entreprise.
