Etant un membre de la caisse des allocations familiales, vous avez perçu des prestations correspondant à un événement particulier. Mais après quelques temps, vous recevez une lettre de la part de l’organisme familiale à laquelle vous appartenez qui vous demande de rembourser des prestations que vous airez perçu de trop. N’étant pas d’accord avec cette demande, vous souhaitez contester en saisissant la commission de recours amiable (cra). Ici, nous vous proposons un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement pour l’occasion.
Modèle de contestation d’une demande de remboursement de trop perçu formulée par la caf
Nom Prénom
Adresse Code postal / ville / Tél
Caisse d’Allocations Familiales
Adresse de la CAF dont vous dépendez Code postale / Ville
Date
Lettre recommandée avec A-R
Réf. : n° d’allocataire _____
Objet: contestation d’une demande de remboursement de trop perçu
Madame, Monsieur,
1ère hypothèse (En cas de contestation du principe même de la demande remboursement qui vous est adressée) :
Le ——————— (date de réception de la lettre de la CAF), j’ai reçu notification de remboursement d’un montant de —————- (le montant) en vertu d’un trop perçu de l’allocation ————– (indiquer la nature de l’allocation ainsi que le motif invoqué par l’organisme).
Par la présente, je conteste ce remboursement. En effet ——————– (tenir un raisonnement logique de cette contestation).
En conséquence, je vous notifie mon intention de contester votre demande auprès de la commission départementale d’aide sociale.
Veuillez donc sursoir à vos démarches de recouvrement, en attendant la décision de ladite commission.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
2ème hypothèse (En cas de contestation des différentes modalités de remboursement) :
Le —————— (faire mention de la date de réception du courriel), j’ai reçu un courriel de votre part me notifiant el remboursement d’un montant de —————– (faire mention du montant que l’on vous demande de payer), correspondant à un trop perçu de ma part de l’allocation ———————– (préciser la nature de l’allocation et le motif avancé par l’organisme).
Par la présente, je conteste le bien foncé de cette demande et vous demande de bien vouloir me laisser l’opportunité de moduler le remboursement de cette dette. En effet, ma situation financière actuellement ne me permet pas de m’acquitter de cette obligation en un seul versement. A cet effet, je vous propose de verser ————— (faire mention du montant à verser) par mois sur une période de ————— (faire mention de la période de remboursement) pour apurement intégral de la dette.
Je vous remercie, par avance, d’accueillir favorablement ma demande.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
3ème hypothèse (En cas de remise ou de demande de réduction du montant) :
Le ——————— (date de réception de la lettre de la CAF), j’ai reçu notification de remboursement d’un montant de —————- (le montant) en vertu d’un trop perçu de l’allocation ————– (indiquer la nature de l’allocation ainsi que le motif invoqué par l’organisme).
Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais je dois actuellement faire face à une situation financière compliquée ——————- (exposer brièvement les faits).
En raison de cela, je vous prie de bien vouloir —————– (réduire ou reporter le montant).
Je vous remercie, par avance, d’accueillir favorablement ma demande.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pièce(s) jointe(s) :
(À adapter selon votre situation, par exemple :
– document justifiant de la précarité de la situation en cas de demande de remise ou de report ;
– document indiquant l’échéancier en cas de demande d’échelonnement de la dette).
Pourquoi utiliser ce modèle de lettre et dans quel cas ?
L’usage de cette lettre convient pour le cas de contestation d’un trop-perçu réclamé par l’organisme d’allocations familiales. Vous pouvez aussi l’utiliser dans le cas où vous reconnaissez ce trop-perçu et que vous souhaitez qu’un délai de grâce vous soit accordé pour son remboursement.
La raison pour laquelle vous devez utiliser cette lettre dans les meilleurs délais est qu’il permet de suspendre les poursuites de l’organisme familial, en attendant la décision de la commission saisie. Alors, si vous restez sans réponse, vous serez obligé de subir la procédure de recouvrement qui sera engagée à votre encontre.
Aussi, c’est la meilleure manière de faire connaître la précarité de votre situation actuelle à l’institution pour qu’elle se montre indulgente dans le traitement de votre cas.
