Pour créer une entreprise, il y a un certain nombre démarches et de formalités très importantes que vous devez effectuer. C’est notamment le cas lorsque vous envisagez la création de certaines entreprises comme une société anonyme SA. Les règles en matière de création d’une telle entreprise sont très claires. D’abord, vous devez procéder à l’enregistrement de ladite entreprise au greffe du tribunal de commerce auquel vous dépendez. Mais après cette formalité, vous devez nécessairement procéder à la publication de la création de la société. C’est une obligation qui a pour but d’informer le public non seulement sur la création de votre structure, mais également sur son objet social, son capital et éventuellement les membres fondateurs de ladite société. Cette obligation d’information doit être faite par le biais d’une publication dans un journal d’annonces officielles. Du coup, pour le faire, vous pouvez tout simplement envoyer une lettre adéquate pour remplir une telle obligation. Dans ce cas, vous aurez besoin d’un format parfait pour y parvenir. Ici, nous vous proposons un modèle d’avis de constitution d’une société anonyme qui conviendrait parfaitement à la circonstance.
Modèle d’avis de constitution d’une société anonyme SA au journal d’annonces légales
AVIS DE CONSTITUTION DE LA SA ———————- (indiquer la dénomination sociale et le sigle s’il en existe un)
Suivant acte sous seing privé en date du ———————– (indiquer la date de signature des statuts), à ———————- (indiquer le lieu de signature des statuts), il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
| DENOMINATION SOCIALE | __________ (compléter en indiquant la dénomination choisie) |
| SIGLE DE LA SOCIETE | __________ (compléter en indiquant le sigle s’il en existe un) |
| FORME SOCIALE : | Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance OU à conseil d’administration |
| CAPITAL SOCIAL | ________ Euros (indiquer le montant du capital social retenu) Société à capital fixe (si la société fait appel public à l’épargne) OU : Société à capital variable (si la société ne fait pas appel public à l’épargne) dont le capital minimum est de 37 000 euros |
| SIEGE SOCIAL | _________ (indiquer l’adresse du siège social de la société) |
| OBJET SOCIAL | ________ (reproduire à l’identique l’objet social inscrit dans les statuts) |
| DUREE | 99 ans à compter de la date d’immatriculation (99 ans ou une date différente si les statuts ont prévu une durée plus courte pour la société) |
| ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE | __________ (indiquer les noms, prénoms usuels et domicile des administrateurs) |
| PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DIRECTEUR GENERAL | __________ (indiquer les noms, prénoms usuels et domicile du PDG ou du directeur général) |
| | |
| MEMBRES DU DIRECTOIRE | __________ (indiquer les noms, prénoms usuels et domicile des membres du directoire) |
| MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE | __________ (indiquer les noms, prénoms usuels et domicile des membres du conseil de surveillance) |
| COMMISSAIRE(S) AUX COMPTES | __________ (indiquer les noms, prénoms usuels et domicile du/des commissaire(s) aux comptes) |
| AUTRES PERSONNES AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER LA SOCIETE | __________ (indiquer les noms, prénoms usuels et domicile du/des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers) |
| LIEU D’IMMATRICULATION | _________ (indiquer le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés) |
Pour accéder aux assemblées d’actionnaires et exercer un droit de vote, il est nécessaire ————————–
(Faire mention des conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote).
Me ———————- en sa qualité de notaire
(Signature du notaire ayant reçu l’acte de société)
OU, à défaut : Le Président ———————— (signature) (ou l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial)
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre est appropriée pour le cas où vous souhaitez créer une société, en particulier une société anonyme. Cette lettre vous permet de remplir votre obligation de publication au journal des annonces officielles.
L’une des raisons pour lesquelles est d’ordre légal. C’est une exigence de la loi à laquelle vous ne pouvez déroger.
D’un autre côté, cette lettre porte à la connaissance du public la naissance de votre structure. Cela comporte donc un avantage publicitaire.
