Au cours de sa vie, une entreprise peut connaître de nombreuses difficultés, notamment sur le plan économique. C’est notamment le cas, lorsque que ses activités ne sont plus aussi fleurissantes qu’elles l’étaient. Il s’en suit alors plusieurs situations, notamment la difficulté à payer ses fournisseurs, les salaires de ses employés et bien d’autres. Souvent, l’entreprise a du mal à remplir ses obligations vis-à-vis des tiers. Lorsqu’un tel problème survient, il existe plusieurs moyens pour y remédier. D’abord, un expert est engagé pour connaître le niveau de difficultés de l’entreprise. À la suite de son rapport, deux solutions peuvent être envisagées. D’abord, il y a la possibilité d’engager une solution de redressement judiciaire, si le niveau de difficultés n’est pas aussi critique. Dans le cas contraire, il sera engagé la procédure de liquidation de l’entreprise qui mettra fin à son existence. Mais, cette dernière solution n’est envisageable que si la première se montre défaillante. Une fois la liquidation terminée, la loi oblige le gérant ou les associés à faire part de cette liquidation dans un journal d’annonces officielles. C’est ainsi qu’en votre qualité d’associé, il est procédé à la liquidation judiciaire de votre entreprise. Vous êtes donc tenu de publier cet événement dans un journal officiel comme cela se doit. Vous aurez donc besoin d’un format de lettre adapté pour le faire. Nous vous proposons ici un modèle de lettre bien assorti à la circonstance.
Modèle d’avis de clôture de liquidation d’une société publique dans un journal d’annonces légales suite à une dissolution anticipée
Société _________ (Dénomination sociale) (et son sigle s’il en existe un)
(Inscrivez la forme de la société) en liquidation
(Il est obligatoire d’ajouter sur tous les documents de la société qu’elle est en liquidation afin d’en informer au mieux les tiers) Au capital de —————— (Inscrivez le capital social de la société) Siège : —————— (Inscrivez l’adresse du siège social) RCS n°—————– (Inscrivez le numéro de RCS, et le Lieu d’immatriculation).
AVIS DE CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d’une délibération datant du ———————- (faire mention de la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant constaté la fin des opérations de liquidation), l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société —————— (mentionner la dénomination sociale de la société) a approuvé le compte définitif de liquidation de la société avec effet à compter du ————————- (ré inscrivez la date de l’assemblée générale extraordinaire, comme date de prise d’effet de la liquidation ou la date fixée lors de l’AGE), et déchargé M. /Mme ——————– (Noms et Prénoms du/des liquidateur(s)) domicilié(es) au —————— (Inscrivez le domicile du/ des liquidateurs) de son/leurs mandat(s) de liquidateur, donné quitus de sa gestion à ce(s) dernier(s) et constaté la clôture de la liquidation.
Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de —————- (Inscrivez le nom de la ville du Tribunal de commerce compétent), en annexe au registre du Commerce et des Sociétés.
Pour avis et mention Le(s) liquidateur(s) ———————- (Noms et Prénoms du/des liquidateur(s))
(+ signature du/des liquidateur(s)
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est destiné à être utilisé dans le cadre de la liquidation d’une entreprise. Il s’agit notamment de l’opération qui met fin à la vie de la société qui doit être nécessairement publiée dans un journal d’annonces officielles. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles son usage est important.
D’abord, il s’agit d’une obligation légale que vous devez remplir lorsque vous achevez la liquidation de votre entreprise. Le manquement à cette règle vous expose à de nombreuses sanctions sévères.
D’un autre côté, l’exigence de cette publication a un but précis : Informer le public de la liquidation. Cela permet d’éviter que la société liquidée et ses fondateurs portent atteinte aux droits des tiers, par exemple à leurs créanciers. Du coup, l’absence de cette publication pourrait porter atteinte aux droits d’autres personnes, ce qui vous expose également à des sanctions, parfois pénales.
