Modèle lettre de levée d’option d’un crédit-bail
Votre entreprise a conclu un contrat de location qui est sur le point d’expirer ou qui a déjà expiré. Vous souhaitez acheter le bien loué. Pour ce faire, vous devez exercer l’option d’achat prévue dans votre contrat. Vous envoyez une lettre de levée de l’option de location. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Banque]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Levée d’option de crédit-bail
Madame, Monsieur,
Le (date de souscription), nous avons conclu un contrat de location avec votre établissement, portant le numéro de (indiquez le bien qui vous est loué).
Ce contrat de location étant arrivé à échéance le , nous souhaitons exercer l’option d’achat de la propriété le (date à laquelle l’acquisition sera effective : elle ne peut être antérieure à la fin du contrat).
Comme indiqué dans notre contrat, nous paierons la somme de euros pour la levée de l’option. Nous joignons donc notre chèque pour l’exercice de l’option.
Dans l’attente de votre réponse ou de toute information complémentaire, nous restons, Madame, Monsieur, à votre disposition.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Chèque bancaire, ou tout autre moyen de paiement pour la levée de l’option copie du contrat de location.
Ce que dit la loi sur l’exercice de l’option d’achat
Le contrat de location fixe généralement les conditions d’exercice de l’option d’achat. Traditionnellement, un solde (c’est-à-dire une certaine somme d’argent) sera demandé. Sinon, votre entreprise, comme le banquier, devra respecter l’article 1134 du code civil, qui stipule que » les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites « . Ils ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel, ou pour des raisons autorisées par la loi. Ils doivent être exécutés de bonne foi. En cas de rupture du contrat, la banque doit restituer à l’entreprise les revenus excédentaires perçus, qui peuvent être assortis d’intérêts. Il est conseillé de vérifier si le contrat ne prévoit pas un préavis de levée d’option. Si tel est le cas, il faut évidemment le respecter.
Nos suggestions pour votre lettre
La levée de l’option a pour effet de mettre fin au paiement du loyer. La date de la demande doit donc être facilement démontrable. Il est donc nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, conservez des copies des lettres envoyées et reçues, et joignez-les au contrat.
