Lettre de demande d’augmentation de l’assurance d’une association suite à une hausse des adhésions
Votre association connaît une augmentation significative de d’adhérents et vous souhaitez solliciter auprès de votre assureur une extension de vos garanties. Adressez-lui une demande en vous inspirant du modèle suivant :
Nom et prénoms
Adresse
Code postale/ ville
N° Tel
Dénomination de l’assureur
Adresse
Code postale
Ville, date
Objet : Demande de prise en compte de l’adhésion de nouveaux membres
N° client : ………………………………..
N° de police : …………………………….
Madame, Monsieur,
En la date du …………………………………………………… (Précisez la date de signature du contrat), nous avons souscrit auprès de votre compagnie d’assurances ……………………………………… (Mentionnez le nom de la compagnie) une assurance destinée à couvrir l’activité de notre association contre les sinistres suivants : …………………………………………………………………….. (Mentionnez les garanties dont vous bénéficiez) évalué à ……………………………………. (Précisez le montant) €
Par ailleurs, le ………………………………………………. (Mentionnez le mois et l’année du constat de l’augmentation des adhésions), nous avons fait constat d’une augmentation des adhésions à notre association, portant nos effectifs à ……………………… adhérents.
Cette augmentation de biens entraîne les conséquences suivantes : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (Mentionnez les conséquences de l’augmentation de vos activités)
Nous prions par conséquent de bien vouloir prendre en compte ce facteur.
En vous remerciant de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque votre association a assuré son activité mais du fait de l’augmentation du nombre de ses adhérents, elle a vu ses risques de sinistre s’étendre, ainsi que leur coût potentiel. Vous devez donc faire face à ces nouveaux enjeux en sollicitant auprès de votre assureur une extension de vos garanties.
L’article l. 121-5 du code des assurances dispose que s’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. En outre, l’assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur le bien assuré (par exemple, extensions de risques de malfaçons, acquisition d’un nouveau local. L’assuré dispose d’un délai de 15 jours à compter de la découverte par lui des nouvelles circonstances pour notifier, à l’assureur par lettre recommandée, ces facteurs d’aggravation du risque, ou d’apparition d’un nouveau risque. S’il n’agit pas, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l’indemnisation en cas de sinistre, jusqu’à l’annulation du contrat sans remboursement des primes. De plus, l’article l. 113-11 du code des assurances dispose que lorsque la prime dépend du nombre d’adhérents, une indemnité égale à 50% de la différence entre les primes effectivement payées, et les primes qui auraient dû être payées peut être réclamée par l’assureur.
Ne pas oublier que ce courrier doit être envoyé dans les 15 jours de la constatation de l’aggravation du risque de dommage, le cachet de la poste faisant foi. Une lettre recommandée est demandée par la loi et l’enjeu est tel (puisqu’en cas de sinistre, l’assureur est susceptible de minorer votre indemnisation), que même si la loi ne prévoit aucune sanction, nous vous conseillons très fortement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que de l’accusé de réception.
