Le vice du consentement est l’une des nombreuses causes de l’annulation d’un contrat. Dans une relation contractuelle entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales, le consentement est un élément très important qui garantit la liberté de contracter et l’intégrité de chacune des parties. Mais, il peut bien arriver que l’une des parties, se sentant plus en position que les autres ou se sentant plus maline peut arriver à duper ses cocontractants. Du coup, les autres parties au contrat donneraient leur consentement sans forcément se rendre compte immédiatement de cette irrégularité. Il s’agit en réalité d’un mensonge ayant pour but d’emmener ses contractants à donner leur accord à un contrat qu’ils n’auraient pas donné, s’ils avaient été au courant. Dans de telles situations, l’annulation reste l’une des solutions pour restaurer l’égalité entre les parties. En tant que société, vous avez signé un contrat avec une autre personne morale dont vous vous rendez compte plus tard que ledit contrat était entaché de vices. Il peut s’agir d’une erreur, le dol ou la violence. Par conséquent, vous souhaitez informer votre cocontractant de cette irrégularité afin de demander l’annulation de l’accord. Pour le faire, vous aurez besoin d’utiliser un modèle de lettre approprié à la circonstance. Nous vous proposons ici le format parfait pour l’occasion.
Modèle de lettre d’annulation d’un contrat commercial pour erreur
Nom et Prénoms
Adresse, code postal, ville, Tél
Nom Prénom ou raisons sociale de l’entreprise
Adresse, code postal, ville,
Date
Recommandé A.R.
Objet : Annulation du contrat de ———— (le type de contrat commercial)
pour erreur sur ————- (l’objet sur lequel porte le vice que vous invoquez)
Madame, Monsieur, le —————– (date de conclusion du contrat commercial), nous avons signé un contrat sur ————– (l’objet sur lequel porte le contrat).
Néanmoins, je me suis rendu compte plus tard que ledit contrat comporte un vice qui me porte préjudice. Il s’agit d’une erreur sur ————– (faire mention de la nature de l’erreur).
En effet, ma motivation pour la conclusion de ce contrat est en grande partie par ——————- (faire la mention de votre motivation à conclure ce contrat qui a finalement fait défaut dans l’accord). C’est une motivation dont vous aviez parfaitement connaissance avant la conclusion du contrat, puisque ——————- (donner la preuve que votre cocontractant était bien au courant que sans cet élément du contrat, vous n’auriez pas signé. Il peut s’agir par exemple d’une mention au contrat ou bien d’autres).
Par la présent, je vous joins également, la copie du —————— (le document qui prouve la connaissance du contractant et la preuve du vice).
Par conséquent, je sollicite l’annulation dudit contrat de —————— (la nature du contrat) en raison d’une erreur sur —————— (préciser la nature de l’erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur la substance de l’objet du contrat ou sur le prix etc.).
En absence d’un règlement à l’amiable entre nous, je me verrais dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes en la matière afin de faire valoir mes droits en la matière en vertu des dispositions de l’article 1117 du code civil.
Je vous prie don d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi l’usage de ce modèle de lettre ?
Vous aurez besoin d’utiliser ce modèle de lettre dans le cas où vous remarquez que votre consentement est vicié dans un contrat auquel vous êtes lié. Toutefois, de nombreuses raisons vous obligent à l’utiliser.
Premièrement, la loi prévoit que des démarches soient menées entre les parties en conflit dans un contrat, avant d’engager des poursuites judiciaires. Cette lettre sera une preuve de cette démarche.
Aussi, le fait de ne pas envoyer cette lettre suppose que vous avez accepté le contrat tel qu’il est. Vous ne pourrez donc plus vous désengager plus tard pour existence de vice au contrat. Vous serez obligé de remplir les obligations qui sont les vôtres dans ce contrat.
