Par un accord entre vous et un vendeur de bien, vous avez bénéficié d’une promesse unilatérale de vente. Celle-ci est assortie d’une condition suspensive qui s’est par la suite réalisée. Mais, au lieu de lever l’option d’achat, vous avez plutôt décidé d’abandonner votre projet d’acquisition. Le mieux est d’adresser une lettre à votre promettant pour lui expliquer la situation. Découvrez ici un format de lettre appropriée à cet effet.
Modèle de lettre d’abandon de la vente par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente, malgré la réalisation de la condition suspensive de vente
Nom Prénoms
Adresse CP/ ville/ Tél
Nom Prénoms ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire CP/ ville/ Date
Objet : Abandon volontaire d’une promesse unilatérale de vente
nonobstant l’obtention d’un prêt
Madame, Monsieur
Le (Date de conclusion de la promesse unilatérale de vente) une promesse unilatérale de vente a été conclue entre vous et moi. Ladite promesse porte sur le : (description courte du bien comportant ses éléments d’identification. S’il s’agit d’un immeuble, son numéro d’immatriculation, son lieu de situation, son titre et bien d’autres détails qui sont importants.)
Le délai d’expiration fixé par le contrat pour la levée de l’option d’achat est le (date d’échéance de la promesse unilatérale de vente).
Cette promesse unilatérale est assortie d’une condition suspensive consistant en l’obtention d’un crédit. Je suis heureux (se) de vous annoncer que ma demande d’obtention de prêt a prospéré et que j’ai pu entrer en possession du crédit. Mais, c’est avec un profond regret que je vous annonce l’abandon du bénéfice de la promesse unilatérale de vente portant sur votre bien. Je ne souhaite donc plus lever cette option d’achat que ce contrat m’a conférée.
En conséquence, je vous libère totalement de toute obligation de vente à mon égard et je souhaite vivement que vous puissiez trouver un acheteur.
Je vous prie donc d’accepter Madame, Monsieur, l’expression de ma plus profonde considération.
Signature
Pourquoi une lettre d’abandon d’une promesse unilatérale de vente ?
La promesse unilatérale de vente est un accord conclu entre deux personnes, dont l’un est un vendeur et l’autre son potentiel acheteur. Le contrat prévoit que dans un délai donné, le vendeur s’engage à vendre son bien à son cocontractant, si celui-ci le lui demande. Ainsi, ce type d’accord ne crée d’obligation qu’à l’égard d’une seule partie du contrat. Le potentiel acheteur n’est tenu d’aucune obligation. Il peut s’abstenir de bénéficier de cet avantage, tout comme il peut lever l’option d’achat.
Dans certains cas, il peut verser une somme considérée comme un acompte d’immobilisation du bien qui sera déduit du montant de la vente, s’il exerce son droit d’achat. Lorsque la promesse unilatérale est assortie d’une condition suspensive, le bénéficiaire du contrat est tenu d’acheter le bien si la condition se réalise. S’il ne le fait pas, l’indemnité d’immobilisation est valablement acquise par le vendeur dudit bien. L’idéal, lorsqu’il décide d’abandonner le bénéfice de la promesse unilatérale, malgré l’accomplissement de la condition suspensive est d’avertir son cocontractant, c’est-à-dire le vendeur ou promettant du contrat. Il y a des buts précis dans l’exécution d’une telle action.
D’abord, cette lettre vise à maintenir une bonne relation entre les contractants de la promesse unilatérale de vente. En effet, le fait de ne pas avoir des nouvelles du bénéficiaire de la promesse pourrait constituer une sorte d’affront ou de mépris pour le vendeur. Du coup, cette lettre vise à écarter de telles possibilités.
D’un autre côté, le silence du bénéficiaire de la promesse unilatérale, malgré la réalisation de la condition suspensive pourrait aussi emmener le vendeur à exiger des dommages et intérêts. Cela risque de les emmener devant des tribunaux. Le fait de lui envoyer une telle lettre pourrait apaiser de possibles tensions entre les deux parties et s’il est nécessaire, déboucher sur une solution à l’amiable.
