Contrat de cession de créance par une entreprise
Entre soussignés :
(Si le cédant est une personne morale : raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé)
Incarner par ______________ (le nom et le prénom du représentant du cédant, la nature de sa fonction ainsi que la date et le nom qu’il est autorisé à signer au nom de la société qu’il représente, nom et prénom de la personne lui ayant attribué cette autorisation)
Ci-après désigné « le Cédant »
D’une part,
Et :
(Si le cessionnaire est une personne morale : raison sociale du cessionnaire, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé)
Incarner par __________________ (le nom et le prénom du représentant de la société, la nature de sa fonction ainsi que la date et le nom qu’il est autorisé à signer au nom de la société qu’il représente, nom et prénom de la personne lui ayant attribué cette autorisation)
Ci-après désigné « le Cessionnaire »
D’autre part,
Ceci étant, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : cession
Le Cédant cède au Cessionnaire avec l’assurance de droit et de fait au Cessionnaire qui consenti à prendre ______ (nombre) parts de capital de la société à nom collectif dont il est question.
Par conséquent, le Cessionnaire dès lors bénéficiera pleinement des parts qui lui ont été cédées. De plus, il bénéficiera aussi des droits et sera fixé aux obligations liées auxdites parts. Il endosse entièrement les droits du Cédant, notamment en ce qui concerne les dividendes dont la répartition pourrait être statuer lors de la prochaine assemblée générale ordinaire qui s’attardera aussi sur les comptes annuels correspondant à l’exercice en cours.
Article 2 : Prix
Cette cession est arrêtée au prix de _______ euros, soit _____ euros par part de capital, payée net ce jour par le Cessionnaire au Cédant qui lui remettra une quittance.
Article 3 : déclarations du Cédant
Le Cédant affirme :
- Qu’il n’est ni cessation de paiements, ni en déconfiture
- Que la société n’est pas en cessation de paiements et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure applicable aux entreprises en difficulté
- Que les parts de capital peuvent être cédées librement
(Noter l’ensemble des déclarations du Cédant)
Article 4 : déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire affirme :
- Qu’il n’est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture
- Qu’il a pris connaissance des documents qui suivent :
- Extrait Kbis de la société
- Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société pour les _______ dernières années.
- Contrats relatifs aux prêt bancaires consentis à la société
(Noter l’ensemble des déclarations du Cessionnaire)
Article 5 : agrément du Cessionnaire par les associés
Cette cession a été reconnue le __________ (date de l’assemblée) par des membres lors d’une assemblée générale. Vous retrouverez une copie du procès-verbal de cette assemblée en annexe.
Article 6 : Frais
Le Cessionnaire consent au fait de prendre la responsabilité sur l’ensemble des frais et des droits à acquitter pour cette cession.
Article 7 : élection de domicile
Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour la mise en place de cette cession.
Article 8 : droit applicable et juridiction compétente
Ce contrat est régi par le droit français. Tout problème qui résulterait de sa mise en place sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de la société.
Fait le _________ (date) en plusieurs exemplaires à ________ (ville)
Le Cédant
Nom du signataire
Signature
Le Cessionnaire
Nom du signataire
Signature
