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Modèle d’organisation des élections des délégués du personnel par l’employeur aux salariés Toutes les entreprises du secteur privé et certains établissements publics, doivent organiser les élections du délégué du personnel, dès qu’ils emploient au moins 11 salariés. Ces élections obligatoires  doivent suivre une procédure réglementée par le Code du travail. Nom et prénom du salariéNom de

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Lorsque votre domicile d’habitation se trouve dans un appartement possédant plusieurs étages, alors il y a possibilité que vous soyez soumis au paiement de charges d’ascenseur. En fait, ce dispositif permet de se rendre d’un étage à un autre ou en se rendant au sous-sol en un claquement de doigts. Mais, son usage oblige les

Lorsqu’un débiteur se montre défaillant, son créancier est en droit d’exercer toutes les actions nécessaires à son encontre pour obtenir paiement. C’est ce cadre que de nombreuses formes de saisies sur les biens du débiteur ont été prévues par la loi. On parle d’un côté des saisies mobilières et d’un autre les saisies immobilières dont