Modèle de convocation à un entretien préalable à un licenciement économique de 2 à 9 salaries
Les employeurs qui envisagent de licencier un employé doivent l’inviter à assister à un entretien préalable. L’appel est envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception signé, et doit être remis au personnel concerné au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien initial. Ce modèle de lettre vous permettra de suivre la procédure requise.
Nom de la société
Siège social de la société
Adresse
Code postal / Ville
Nom Prénom du/des salarié(s)
Adresse du/des salarié(s)
Code postal / ville du/des salarié
Date du jour de rédaction
Ce document doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au salarié en main propre contre récépissé
Objet : convocation à un entretien préalable à un licenciement économique de 2 à 9 salariés
Madame, Monsieur,
Nous vous avisons que nous envisageons d’éventuelles mesures de licenciement à votre encontre pour motif économique.
Conformément aux dispositions de l’article L1232-2 et R1232-1 du Code du travail, nous vous demandons de vous présenter le __________ (vous devez renseigner la date d’entretien) à ______ heures (vous renseignez l’heure à laquelle vous souhaitez faire l’entretient) à _______ (Adresse précise pour l’entretien par exemple Adresse de la salle, code postal, numéro du bureau/salle de conférence…) pour un entretien avec M. ___________ (nom et prénom du responsable chargé de l’entretien) afin de s’entretenir sur cette probable mesure.
Situation 1 : Si l’entreprise a mis en place un CSE
Nous vous précisons que dans cet entretien, vous pouvez choisir de vous faire assister par des salariés de l’entreprise de votre choix.
Situation 2 : Si l’entreprise n’a pas de CSE
Nous vous précisons que lors de cet entretien, vous pourrez être assisté par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du personnel de votre choix.
Vous pouvez consulter la liste des consultants et leurs coordonnées :
- Dans les locaux de l’Inspection du travail : « Adresse » ;
- En mairie, notamment à la mairie située à l’adresse suivante : « Adresse » (l’adresse de l’établissement mairie)
Si vous souhaitez de l’aide, merci de nous le faire savoir pour des raisons d’organisation.
Tout en comptant sur votre totale corporation et votre clairvoyance, veuillez accepter, Monsieur, Madame, l’expression de mon plus grand respect.
Nom Prénom du salarié
Signature
Prénom Nom du représentant
Fonction dans l’entreprise
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Si l’on part du principe que l’entretien préalable représente une étape plus qu’importante dans la procédure légale de licenciement, conçu pour dans l’objectif d’établir un véritable dialogue entre l’employeur et l’employé pour éviter le pire. Alors cette lettre représente un moyen pouvant aboutir à une solution du problème ne nécessitant pas nécessairement pas un licenciement.
Lorsque votre entreprise subit une détérioration soudaine de la situation économique et des perspectives économiques et que son secteur, son temps et sa portée géographique peuvent aller d’un seul secteur dans une région à court terme à plusieurs années pour l’ensemble de l’économie mondiale ; on parlera alors de ralentissements économiques ou de récessions plus sévères. De telles crises ont généralement (mais pas toujours) un impact sur les niveaux de salaires et la valeur du capital (valeurs boursières), entraînant des faillites et du chômage, augmentant les tensions sociales et politiques, et pouvant même affecter la santé.
Dans ce cas avant de licencier des employés, vous devez au préalable faire recours à une convocation du personnel concerné en leur adressant des lettres de convocation question d’en discuter calmement. Dans l’histoire de l’économie capitaliste, la crise peut être considérée comme un facteur régulier, qui fait partie d’une série de cycles économiques.
