Modèle de demande d’agrément au conseil général avant une adoption
Le désir d’adopter un enfant vous anime et envisagez donc de demander un agrément au conseil général conformément à la procédure applicable en droit français. Si vous rencontrez des difficultés sur comment écrire une lettre au conseil, ce modèle de lettre est idéal pour vous d’indiquer les éléments importants dans votre demande.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Président du conseil général ……
(Département dans lequel vous habitez)
Adresse du conseil général
Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d’agrément en vue d’une adoption
Madame, Monsieur,
Je désire faire l’adoption d’un enfant et prend contact avec vous aujourd’hui dans le but de commencer la procédure conformément aux prescriptions légales.
Je suis marié(e) avec …… (inscrivez les noms et prénoms de votre conjoint) depuis le …… (indiquer la date de votre mariage) et comble de malheur sont dans l’incapacité de procréer naturellement. A cause de notre situation, nous envisageons l’adoption d’un enfant afin d’agrandir notre famille.
Ou
Je suis célibataire, et je souhaite procéder à l’adoption d’un enfant en cette qualité. Ma situation personnelle ne m’offrant pas de goûter à ce jour au plaisir de la maternité, j’élargis mon champ de possibilité vers cette opportunité que constitue l’adoption.
Ou
…… (si toutefois votre situation personnelle ne correspond pas aux 2 exemples précédents proposés, faite une exposition de celle-ci clairement et en vos propres termes).
Vous trouverez joint à cette lettre une copie des documents qui vous permettrons de juger du sérieux de notre ou ma demande ainsi que notre ou ma motivation.
Je me maintiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous seriez dans le besoin de me demander en ce qui me/nous concerne et vous remercie par avance de votre bienveillance à notre ou mon égard.
Dans une attente favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Pièces jointes :
· Certificat médical
· Tout autre document utile qui serait susceptible de favoriser votre demande
· Copie de votre acte de naissance et de celui de votre conjoint dans le cas où vous serez marié
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
La vie et la nature n’offrent pas à tous les êtres vivants les mêmes atouts ce qui des fois à des personnes incapables de concevoir de progéniture de manière naturelle ne leur laissant de cette manière que le choix de l’adoption pour avoir une chance de connaitre les plaisirs d’une vie de famille avec des enfants.
L’adoption est régie par les articles 343 et suivants du code civil, qui sont divisés en deux types à savoir la filiation plénière et la filiation simple. Évidemment ces deux types d’adoptions comportent des conditions qui sont : l’adoptant doit au moins être âgé de 28 ans (sauf dans le cas où il essaierait d’adopter la progéniture de son conjoint) et obtenir un agrément.
Néanmoins il n’est guère important qu’il soit en couple ou célibataire, les 2 situations sont envisageables à des conditions différentes. En ce qui concerne l’adoption plénière, le maximum requis en ce qui concerne l’âge de l’enfant est de 14 ans, être accueilli au foyer des adoptant(s) sur une période minimum de 6 mois, et dans le cas où l’enfant aurait plus de 13 ans, son accord est requis. Une requête est exigée à déposer au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’adoptant et le juge doit rendre une décision dans les 6 mois du dépôt de la requête. L’adoption plénière crée un lien de filiation complet avec l’adoptant et met fin à la filiation d’origine.
