Modèle de demande d’exonération de droits d’enregistrement pour transmission d’une entreprise individuelle
Vous êtes acquéreur d’une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement pour ce type de transmission ? Ce modèle peut vous être utile pour la rédaction de votre demande.
Nom et prénom
Adresse
Code postale, ville
Tel
Etude notariale……………………
(Nom ou dénomination de l’étude notariale)
Adresse
Code postale
Ville, date
Objet : demande d’exonération des droits d’enregistrements
Maître,
Je vous reviens suite à la transmission de l’entreprise individuelle (Mentionnez le nom de l’entreprise) intervenue entre ……………………. (Mentionnez le nom et prénom du vendeur) et moi-même par acte du …………………….. (Précisez la date)
Compte tenu de …………………………………………………………………… (Expliquez votre situation et justifiez les conditions d’exonération), je souhaiterais bénéficier des exonérations prévues en la matière.
Je vous prie donc de bien vouloir effectuer les démarches afférentes afin que je puisse profiter de cet avantage.
Je reste disposé à vous fournir toute information complémentaire.
En vous remerciant de votre considération, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous êtes acquéreur d’une entreprise individuelle et que vous souhaitez bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement pour ce type de transmission.
Le droit d’enregistrement est un impôt prélevé par l’Etat dans certaines actions en justice ou certains transferts. Le droit d’enregistrement est une taxe très courante au sein de l’entreprise. Les opérations liées principalement aux droits à paiement sont les cessions d’actifs d’exploitation, les pactes successoraux et les cessions de droits au bail. Les frais d’inscription sont payés au moment de la perception de l’impôt.
Ils sont généralement payés par l’acquéreur, mais la direction peut exiger du cédant le paiement des frais d’enregistrement sans fournir de justificatif. Ce dernier peut alors demander à l’acquéreur de le rembourser. L’article 719 de la loi générale des impôts prévoit que les transferts de propriété à des fins commerciales ou de valeur pour la clientèle sont soumis à des droits d’enregistrement.
Ce dernier peut alors demander à l’acquéreur de le rembourser. L’article 719 de la loi générale des impôts prévoit que les transferts de propriété à des fins commerciales ou de valeur pour la clientèle sont soumis à des droits d’enregistrement. L’assiette du droit d’enregistrement pour la vente d’une société est composée du prix convenu par les deux parties. Ce dernier doit être augmenté en raison de toutes dépenses. La plupart des transferts de propriété de valeur nécessitent également le paiement de frais d’enregistrement. Cependant, parfois, le transfert n’a pas besoin de payer les frais d’enregistrement, mais paie la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l’article 257 7° de la loi générale des impôts prévoit que les opérations qui facilitent la production ou la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il existe une exonération pour le transfert d’une entreprise individuelle. Par exemple, la loi Dutreil de 2003 prévoit des exonérations pouvant aller jusqu’à 23 000 euros.
Il existe une exonération pour le transfert d’une entreprise individuelle. Par exemple, la loi Dutreil de 2003 prévoit une exonération pouvant aller jusqu’à 23 000 euros. Depuis le 4 août 2005, sous certaines conditions, si vous faites don de titres de sociétés ou d’actifs d’entreprise individuelle, vous pouvez être partiellement exonéré du droit de mutation, jusqu’à 75 % de sa valeur (auparavant, ce dispositif ne convenait qu’à la transmission par décès). Les droits d’enregistrement sont à payer au notaire qui a rédigé le contrat de vente.
Nous vous recommandons d’adresser votre demande de dérogation par courrier simple au notaire qui se charge de rédiger le contrat de vente. Prouvez que vous remplissez les conditions de cette exonération.
